CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE

Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 31 mars 2026, la Société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est sis 74 chemin de Nacazes 81150 Lagrave, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 991 785 783, et la Société PROTEC CONSEIL, Société par actions simplifiée, au capital de 1.500 euros, dont le siège social est sis 74 chemin de Nacazes 81150 Lagrave, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi sous le n°819 585 563, ont établi un projet de traité de fusion. La société PROTEC CONSEIL serait absorbée par la société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE. En conséquence, seraient transférés à la société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PROTEC CONSEIL sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PROTEC CONSEIL devant être dévolue à la société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base d’une situation comptable établie au 15/10/2025 de la société PROTEC CONSEIL et d’une situation comptable établie au 15/10/2025 de la société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE. Les actifs et passifs de la société PROTEC CONSEIL seraient transférés à la société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation comptable au 15/10/2025 de la société PROTEC CONSEIL, la totalité de l'actif de la société PROTEC CONSEIL, évalué à 262.251 euros, et la totalité du passif de la société PROTEC CONSEIL, évalué à 38.617 euros, seraient transférés par la société PROTEC CONSEIL à la société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société PROTEC CONSEIL à la société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE serait de 223.634 euros. La société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE détenant la totalité des actions de la société PROTEC CONSEIL, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la PROTEC CONSEIL n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La société PROTEC CONSEIL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 15 octobre 2025. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PROTEC CONSEIL depuis la date du 15 octobre 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société CABINET SYNERGIE ET PROTECTION SOCIALE. Il résulterait de l'opération un mali de fusion de 781.326,06 euros. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au greffe du tribunal de commerce d’Albi en date du 31 mars 2026, greffe auprès duquel les deux sociétés sont immatriculées. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président

Localisation

Lagrave (Tarn), Occitanie

Publication

3 avr. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

991785783

Indexé le

18 juin 2026