SAVEURS BIO
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : ABLFC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 32 rue de Bayard 31000 Toulouse Capital : 350350.00 EUR Numéro unique d'identification : 852659408 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société bénéficiaire de la scission : SAVEURS BIO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 22 rue Maurice Fonvieille 31000 Toulouse Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 415205020 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 27768.00 EUR - passif de 4191.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, conventionnellement arrêté à la somme de 22.867,35 euros, la société SAVEURS BIO augmenterait son capital d'une somme de 22.867,35 euros par l'émission de 1.500 actions nouvelles de 15,2449 euros chacune, entièrement libérées et attribuées à la société ABLFC. Les actions nouvelles créées en rémunération de cet apport sont émises au pair, elles sont donc émises à leur valeur nominale 15,2449 euros, sans prime de scission. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société SAVEURS BIO et réputées accomplies rétroactivement pour son compte depuis le 1er avril 2026.Aux termes de ce projet, la société ABLFC ferait apport à la société SAVEURS BIO de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication artisanale, cuisson et vente de pains, viennoiserie, ventes de produits pour restauration rapide sur place et à emporter, vente à emporter d'épicerie fine, charcuterie, fromage, vin, bières exploité sous l'enseigne « LES FRERES CHAPELIER » sis 23 rue Léon Gambetta 31000 TOULOUSE dont l'actif est évalué à 27.768 euros et le passif à 4.191 euros, soit un actif net apporté de 23.577 € arrêté conventionnellement à la somme de 22.867,35 euros afin d'éviter les rompus. Il s'agit d'un projet de convention d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-6-1 et L 236-24 du Code de Commerce). Montant de la prime de scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de scission : 30.03.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ABLFC : 31.03.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société SAVEURS BIO : 31.03.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
- Publication
- 3 avr. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 415205020
- Indexé le
- 18 juin 2026
SAVEURS BIO
SIREN: 415205020
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Toulouse, 31000, Haute-Garonne, Occitanie
Chronologie des avis officiels
3 avr. 2026 · BODACC
Avis BODACC — SAVEURS BIO
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260065443
- Observé à la source
- 3 avr. 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260065443