SCI LE MOULIN
Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 36 434 614 € Passif : 11 229 001 € Actif net positif : 25 205 000 € Article R236-2 du Code de commerce : il y aura une prime de fusion d’un montant de 25 093 880 euros Rapport d’échange des droits sociaux •5 actions de la Société Pour •72 parts sociales de la Société Absorbée Date du projet commun de fusion : le 30 mars 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le projet de fusion établi le 30 mars 2026 a été déposé : -au Greffe du Tribunal de Commerce de DAX le 31 mars 2026 au nom de la société SUPERMARCHE TYROSSAIS – SUMATYR , -au Greffe du Tribunal de Commerce de DAX le 31 mars 2026 au nom de la société SCI LE MOULIN .
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Tosse (Landes), Nouvelle-Aquitaine
- Publication
- 7 avr. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 348756297
- Indexé le
- 18 juin 2026
SCI LE MOULIN
SIREN: 348756297
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Tosse, 40230, Landes, Nouvelle-Aquitaine
Chronologie des avis officiels
7 avr. 2026 · BODACC
Avis BODACC — SCI LE MOULIN
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202600671972
- Observé à la source
- 7 avr. 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600671972