ADN TELECOM
AVIS DE PROJET DE FUSION POUR LA SOCIETE ABSORBANTE SASU ADN TELECOM Capital social de 100 000 €, RCS de DRAGUIGNAN sous le N° 813 784 261, Siège social 10 impasse du P’arcs 83 460 LES ARCS SUR ARGENS Président : Remy MOULIN POUR LA SOCIETE ABSORBEE SASU UNYPRO Capital social de 50 000 € RCS de DRAGUIGNAN sous le N° 809 695 034, Siège social 304 chemin de Frejus 83 510 LORGUES, Président : Remy MOULIN La valeur d’apport totale des éléments d’actifs de la SASU UNYPRO sur la base de la valeur nette comptable s’élève à la somme de 773 280 €. Le montant du passif sur la base de la valeur réelle arrêtée au 31 décembre 2025 s’élève donc à la somme de 485 905€. En rémunération de l’apport-fusion consenti par la société UNYPRO, la société ADN TELECOM procédera à une augmentation de capital d’un montant nominal de 54 500 euros, par la création de 109 actions nouvelles d’une valeur nominale de 500 euros chacune, entièrement libérées et attribuées à l’associé unique de la société absorbée. La valeur réelle des apports effectués par la société UNYPRO s’élevant à 287 374 euros, et la valeur nominale des actions créées s’élevant à 54 500 euros, la différence, soit 232 874 euros, constitue une prime de fusion. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Date du projet : 8 avril 2026. Date et lieu de dépôt des projets de traité de fusion : 8 avril 2026 auprès du Greffe du tribunal de commerce DRAGUIGNAN, au nom de la société absorbante et de la société absorbée. Oppositions : Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Les Arcs (Var), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Publication
- 12 avr. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 813784261
- Indexé le
- 18 juin 2026
ADN TELECOM
SIREN: 813784261
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Les Arcs, 83460, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chronologie des avis officiels
12 avr. 2026 · BODACC
Avis BODACC — ADN TELECOM
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202600701798
- Observé à la source
- 12 avr. 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600701798