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JYB PROMOTION

AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les sociétés : oLa société JYRDEV, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, Dont le siège social est situé à BONCHAMP (53960) – Boulevard des Grands Bouessays – Zone Industrielle Sud, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 402 030 209, Représentée par son Président, Monsieur Jean-Yves ROULLIER, Société Absorbante et : oLa société JYB PROMOTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, Dont le siège social est situé à BONCHAMP (53960) – 3, rue Gutenberg, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 911 460 723, Représentée par son Président, la société JYRDEV, prise en la personne de Monsieur Jean-Yves ROULLIER, Société Absorbée 1) a été établi par acte sous seing privé en date du 31 mars 2026, un projet de fusion par voie d'absorption de la Société JYB PROMOTION par la Société JYRDEV. 2) Conformément aux articles 710-1 à 770-2 du Plan Comptable Général, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d’apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle prendra effet sur le plan juridique et comptable, à la date du 1er janvier 2026 dès lors que le délai d’opposition des créanciers prévu à l’article L.236-14 du Code de Commerce sera expiré. Il n’est pas prévu de rétroactivité. Les actifs apportés par la société JYB PROMOTION à la société JYRDEV existant au 31 décembre 2025 s’élèvent à 736 370 Euros, à charge pour la société JYRDEV d’acquitter l’intégralité du passif de la société JYB PROMOTION existant au 31 décembre 2025 et s’élevant à 734 727 Euros, soit un actif net de 1 643 €uros. 3) En raison de la détention par la JYRDEV, société absorbante de la totalité des actions de la société JYB PROMOTION, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. 4) Ainsi qu’il en a été convenu, la société JYB PROMOTION se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société JYRDEV qui constatera la réalisation de la fusion. 5) Le projet de fusion a été établi en date du 31 mars 2026 et deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés pour chaque société partie à l’opération, au greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 10 avril 2026. Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours fixé par l’article L.236-2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société débitrice dans les conditions de l’article R.236-8 du Code de Commerce. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Bonchamp-Lès-Laval (Mayenne), Pays de la Loire
Publication
15 avr. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
911460723
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (3 sources)

JYB PROMOTION

SIREN: 911460723

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Bonchamp-Lès-Laval, 53960, Mayenne, Pays de la Loire

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202600721303
Observé à la source
15 avr. 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600721303

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