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BF FL ANNEMASSE

BF FL ANNEMASSE Société en nom collectif au capital de 8 000 euros Siège social : 1 rue de Deux Montagnes Québec 74100 VILLE LA GRAND 903 517 134 RCS THONON LES BAINS BF EPICERIES ANNEMASSE Société en nom collectif au capital de 8 000 euros Siège social : 1 rue de Deux Montagnes Québec 74100 VILLE LA GRAND 903 496 453 RCS THONON LES BAINS AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE BF EPICERIES ANNEMASSE PAR BF FL ANNEMASSE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 mars 2026, les sociétés BF FL ANNEMASSE et BF EPICERIES ANNEMASSE ont établi un projet de traité de fusion qu'elles ont décidé de soumettre aux dispositions des articles L236-1 à L.236-7 du Code de Commerce relatif aux opérations de fusions et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société BF EPICERIES ANNEMASSE serait absorbée par la société BF FL ANNEMASSE. Sur la base des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2025, l'évaluation de l'actif et du passif de BF EPICERIES ANNEMASSE dont la transmission à BF FL ANNEMASSE est prévue est la suivante : Montant de l'actif : 1 233 347,93 euros Montant du passif : 2 253 973,56 euros Soit un actif net estimé à transmettre s'élevant à : - 1 020 625,63 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que les associés des sociétés participant à la fusion détiennent, depuis le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de traité de fusion et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la totalité des parts sociales composant le capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dans les mêmes proportions, lesquelles sont conservées à l'issue de l'opération, il ne sera procédé à aucun échange de parts sociales de la Société Absorbée contre des parts sociales de la Société Absorbante. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. La fusion prendra effet le 1er octobre 2025 sur les plans comptable et fiscal. La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société BF EPICERIES ANNEMASSE et la transmission universelle de son patrimoine à la société BF FL ANNEMASSE, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de traité de fusion établi le 30 mars 2026 a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de THONON LES BAINS, le 16 avril 2026 au nom de BF FL ANNEMASSE, absorbante ; - au greffe du tribunal de commerce de THONON LES BAINS, le 16 avril 2026 au nom de BF EPICERIES ANNEMASSE, absorbée. Pour avis, Le gérant

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Ville-La-Grand (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
19 avr. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
903517134
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

BF FL ANNEMASSE

SIREN: 903517134

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Ville-La-Grand, 74100, Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202600751252
Observé à la source
19 avr. 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-06

    C2026014818074

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600751252

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