EDF Trading Europe

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE EDF Trading Europe Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social Tour Légende, 20 Place de la Déf 92800 Puteaux N° RCS 101 969 152 RCS Nanterre, est société absorbante EDF Trading Europe Limited Société de droit étranger Au capital de : 5€ Siège social 9 Clanwilliam Terrace Dublin 2 D02 H266 IRLANDE RCS 636822 en Irlande est société absorbée Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre : La société absorbante, immatriculée sous le numéro 101 969 152 RCS Nanterre, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du commerce et des sociétés de Nanterre. La société absorbée, immatriculée sous le numéro 636822, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du CRO irlandais le 8 avril 2026. La dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière, et la société absorbante - qui recevra de plein droit tous les actifs et tous les passifs de la société absorbée au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière - continuera d'exister, tandis que la société absorbée cessera d'exister sans qu'il y ait lieu à liquidation. La forme, la dénomination et le siège social de la société absorbante resteront tels que décrits ci-dessus après la réalisation de la fusion transfrontalière. L'objet social de la société absorbante restera également inchangé puisqu'il est conforme à la description de l'objet social de la société absorbée et qu'il couvre déjà les activités de la société absorbée. L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée qui seront transmis à la société absorbante est la suivante : Actif évalué à : 7 058 194 € Passif évalué à : 180 986 € Actif net apporté : 6 877 208 € La date de réalisation de la fusion : A titre purement indicatif, il est envisagé que la date de réalisation de la fusion transfrontalière intervienne le 01 septembre 2026. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : Conformément à l'article L.236-3, II du Code de commerce français et au règlement 47 de la Réglementation Irlandaise, aucune action ne sera émise au profit de l'associé unique de la Société Absorbée en rémunération de la Fusion, dans la mesure où l'associé unique de la Société Absorbée est également l'associé unique de la Société Absorbante ; la Fusion constitue ainsi une fusion simplifiée intragroupe entre sociétés ayant le même associé. II n'y aura donc aucune prime constatée au niveau de la Société Absorbante du fait de la Fusion. Modalité d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés (article R. 236-22 8° du Code de commerce) : Conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce français, les créanciers disposeront d'un délai de trois (3) mois pour former opposition à la Fusion à compter de la publication au BODACC. Le Code de commerce français précise qu'une opposition ne peut ni empêcher ni retarder la réalisation de la Fusion. Les créanciers qui, à la Date pertinente irlandaise, disposent d'une dette ou d'une créance à l'encontre de la Société Absorbée et qui (A) sont insatisfaits des garanties offertes dans les présentes et (B) peuvent démontrer de manière crédible que, du fait de la Fusion, la satisfaction de leur créance est en jeu et qu'ils n'ont pas obtenu de garanties adéquates, auront le droit de saisir la Cour Irlandaise afin d'obtenir des garanties appropriées dans un délai de trois mois à compter de la Date pertinente irlandaise, conformément au règlement 38(1) de la Réglementation Irlandaise. Avis d’information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux dispositions des articles L.236-35 et R.236-22 9° du Code de commerce, l'associé unique de la Société Absorbante ainsi que les créanciers de cette dernière ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique de la Société Absorbante devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la Société Absorbante situé Tour Légende, 20 place de la Défense, 92800 Puteaux, France. (i) A la Date de Signature, la Société Absorbante n'a aucun salarié. En conséquence, aucune procédure d'information-consultation n'est requise au niveau de la Société Absorbante. (ii) À la Date de Signature, la Société Absorbée compte deux salariés. Les deux salariés sont employés au titre de contrats de travail de droit anglais par la succursale britannique de la Société Absorbée située au 80 Victoria Street, Londres, SW1E SJL, enregistrée auprès de Companies House sous le numéro BR022272. Leur contrat de travail sera transféré automatiquement à la Société Absorbante à la Date d'Effet conformément au TUPE britannique et au règlement 46(g) de la Réglementation Irlandaise, et la succursale britannique de la Société Absorbante reprendra l'ensemble des droits en matière d'emploi et de sécurité sociale de la Société Absorbée. Compte tenu du nombre limité de salariés (deux), il est prévu de traiter directement avec eux sans mise en place de représentants élus. (iii) À la Date de Signature, la Société Absorbée n'a aucune filiale et donc aucun salarié de filiales nécessitant une procédure d'information-consultation. (iv) La Société Absorbée a, de manière générale, consulté et informé ses salariés au sujet de la Fusion. Un rapport explicatif des dirigeants sera également mis à disposition des salariés, conformément au règlement 29 de la Réglementation Irlandaise La présente mention vaut avis conformément aux dispositions de l'article R. 236-22 du Code de commerce. Date du projet : 08/04/2026 Date et lieu de dépôt : 08/04/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société EDF Trading Europe lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de (ETRANGER) au nom de la société EDF Trading Europe Limited

Localisation

Puteaux (Hauts-de-Seine), Île-de-France

Publication

19 avr. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

101969152

Indexé le

18 juin 2026