CABINET PIALOUX AVOCAT
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Bénéficiaire : La société BGLM & ASSOCIES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 70.694,89 €uros, dont le siège social est situé Immeuble Le Président, 90 Boulevard Georges Pompidou, 05000 GAP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 384 853 917, Apporteuse : La société CABINET PIALOUX AVOCAT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 6.000,00 €uros, dont le siège social est situé au 59 RUE CARNOT 05000 GAP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 977 978 329, Nature de l'apport : le transfert de la branche complète et autonome d'activité d’« exercice de la profession d'avocat » exploitée 59 Rue Carnot, 05000 GAP, L'évaluation de l'actif et du passif de la branche d’activité dont la transmission à la société Bénéficiaire est prévue : Actif : 179.000,00 € Passif : 38.884,00 € Actif net apporté : le montant global de l'actif net des éléments apportés ressort à 140.116,00 €uros, arrondi d’un commun accord entre les Parties à 140.000,00 €uros. En rémunération de l’Apport, il est procédé à une augmentation de capital de la société bénéficiaire d’un montant nominal de 17.650,76 € par émission de 1.028 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, et attribuées à la société apporteuse pour une valeur nominale de 17,17 € chacune, avec une prime d’apport de 122.349,24 €uros. Date du projet commun d'apport : 14 avril 2026. L'apport sera réalisé au 31 mai 2026, tant sur le plan juridique que sur le plan comptable et fiscal. Les créanciers non obligataires des sociétés participantes, dont la créance est antérieure à la publication du présent avis, pourront former opposition à l'apport dans un délai de trente jours à compter de la présente publication. Tout litige auquel pourraient donner lieu la formation, l’exécution ou l’interprétation du Traité sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de GAP. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les projets d'apport ont été déposés pour les sociétés « BGLM & ASSOCIES » et « CABINET PIALOUX AVOCAT » au Greffe du Tribunal de Commerce de GAP le 17/04/2026
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Gap (Hautes-Alpes), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Publication
- 21 avr. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 977978329
- Indexé le
- 18 juin 2026
CABINET PIALOUX AVOCAT
SIREN: 977978329
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Gap, 05000, Hautes-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chronologie des avis officiels
21 avr. 2026 · BODACC
Avis BODACC — CABINET PIALOUX AVOCAT
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260076228
- Observé à la source
- 21 avr. 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260076228