DS. CARS
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SCI APOGAR Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 6 impasse de la Chapelle Orgy 89240 Chevannes Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 839084571 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Société absorbee : DS. CARS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 42 avenue de la Tournelle 89000 Auxerre Capital : 7500.00 EUR Numéro unique d'identification : 539374058 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 546105.00 EUR - passif de 204394.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : la société « DS.CARS » apporterait la totalité de son actif évalué 546 105 € et la totalité de son passif évalué à 204 394 €, soit un actif net de 341 711 €, étant précisé que la société « APOGAR » détient 100% des titres et droits de vote composant le capital social de la société « DS.CARS ». La fusion est réalisée selon la procédure simplifiée prévue aux articles L.236-11 et L.236-3 du Code de commerce. En conséquence : La société « DS.CARS » transmet l'intégralité de son patrimoine à la société « APOGAR » La société « DS.CARS » sera dissoute sans liquidation, Il n'y a ni rapport d'échange, ni augmentation de capital, conformément aux dispositions légales applicables aux fusions entre sociétés soeurs détenues à 100 %. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Auxerre pour chacune des sociétés le 31 mars 2026. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2025 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par « DS.CARS » depuis cette date jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par « APOGAR ». La société « DS.CARS » sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Oppositions Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l'article L 236-14 du Code de Commerce au siège de la société absorbante « APOGAR », sis 6 Impasse de la Chapelle - ORGY 89240 CHEVANNES. Date du projet commun de fusion : 27.03.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SCI APOGAR : 31.03.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTAE AUXERRE). Pour la société DS. CARS : 31.03.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTAE AUXERRE).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Auxerre (Yonne), Bourgogne-Franche-Comté
- Publication
- 21 avr. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 539374058
- Indexé le
- 18 juin 2026
DS. CARS
SIREN: 539374058
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Auxerre, 89000, Yonne, Bourgogne-Franche-Comté
Chronologie des avis officiels
21 avr. 2026 · BODACC
Avis BODACC — DS. CARS
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202600764441
- Observé à la source
- 21 avr. 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600764441