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ETABLISSEMENTS NORBERT FARENC & FILS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ETABLISSEMENTS NORBERT FARENC & FILS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 31 avenue de Larrieu 31100 Toulouse Capital : 181000.00 EUR Numéro unique d'identification : 715721726 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : AMBIANCE DECORATION PEINTURE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Zac de La, plaine 7 Rue Albert Einstein 47200 Marmande Capital : 18000.00 EUR Numéro unique d'identification : 531634756 Lieu d'immatriculation : Agen. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 355208.00 EUR - passif de 114928.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de l'absorbée devant être dévolue à l'absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31 décembre 2025. Les éléments d'actif et de passif de la société absorbée seraient transférés à la société absorbante pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable, sur la base des comptes sociaux de l'absorbée arrêtés au 31 décembre 2025. La fusion intervenant entre une société mère (la société absorbante) et sa filiale détenue à 100 % (la société absorbée), elle ne donnerait lieu à aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion emporterait annulation des titres de participation de la Société Absorbée détenue par la Société Absorbante en contrepartie de l'actif net attribué. La différence entre l'actif net apporté (240 275 €) à la Date d'Effet et la valeur comptable des titres de la Société Absorbée (214 361,82 €) constituerait un boni de fusion qui serait comptabilité en résultat financier. L'absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l'absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l'absorbante. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du code de commerce la fusion projetée prendra effet définitivement à l'issue de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée et de la société absorbante. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date du projet commun de fusion : 10.04.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ETABLISSEMENTS NORBERT FARENC & FILS : 15.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société AMBIANCE DECORATION PEINTURE : 15.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Agen).

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
Publication
22 avr. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
715721726
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

ETABLISSEMENTS NORBERT FARENC & FILS

SIREN: 715721726

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Toulouse, 31100, Haute-Garonne, Occitanie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260077326
Observé à la source
22 avr. 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260077326

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