AMBIANCE DECORATION PEINTURE

Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 10 avril 2026, La société ETABLISSEMENTS NORBERT FARENC & FILS, société par actions simplifiée au capital de 181 000 euros dont le siège social est situé 31 avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 715 721 726, Représentée par Monsieur Christophe SENES en qualité de Président dûment habilité à l'effet des présentes. Société ci-après désignée “la société absorbante”. La société AMBIANCE DECORATION PEINTURE, société à responsabilité limitée au capital de 18.000 euros dont le siège social est situé ZAC de la Plaine - 7 rue Albert Einstein 47200 MARMANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 531 634 756, Représentée par Monsieur Gauthier SENES en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes. Société ci-après désignée “la société absorbée”. La société « AMBIANCE DECORATION PEINTURE » serait absorbée par la société « ETABLISSEMENTS NORBERT FARENC & FILS ». En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 31 décembre 2025. Les éléments d’actif et de passif de la société absorbée seraient transférés à la société absorbante pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable, sur la base des comptes sociaux de l’absorbée arrêtés au 31 décembre 2025. À ce titre, l’intégralité de l’actif, évalué à 355 208 euros, et l’intégralité du passif, évalué à 114 928 euros, seraient transmis par la société absorbée à la société absorbante. Le montant de l’actif net transmis s’élèverait ainsi à 240 280 euros, duquel serait déduite la somme de 5 euros correspondant au remboursement d’un compte courant d’associé intervenu au cours de la période intercalaire. En conséquence, l’actif net réel apporté serait fixé à 240 275 euros. La fusion intervenant entre une société mère (la société absorbante) et sa filiale détenue à 100 % (la société absorbée), elle ne donnerait lieu à aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion emporterait annulation des titres de participation de la Société Absorbée détenue par la Société Absorbante en contrepartie de l’actif net attribué. La différence entre l’actif net apporté (240 275 €) à la Date d’Effet et la valeur comptable des titres de la Société Absorbée (214 361,82 €) constituerait un boni de fusion qui serait comptabilité en résultat financier. L’absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l’absorbante. Conformément aux dispositions de l’article L 236-4 du code de commerce la fusion projetée prendra effet définitivement à l’issue de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée et de la société absorbante. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 15 avril 2026 pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce d’AGEN le 15 avril 2026 pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. P/La Société « AMBIANCE DECORATION PEINTURE » Monsieur Gauthier SENES P/La Société « ETABLISSEMENTS NORBERT FARENC & FILS » Monsieur Christophe SENES

Localisation

Marmande (Lot-et-Garonne), Nouvelle-Aquitaine

Publication

23 avr. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

531634756

Indexé le

18 juin 2026