IMMO DE FRANCE NORMANDIE
437 705 080 RCS Le Havre. IMMO DE FRANCE NORMANDIE. Forme : Société anonyme. Capital : 12 175 500 EUR. Adresse : 124, boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre. Date de commencement d’activité : 08/04/2026. Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce. Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte ssp en date du 08/04/2026, La société GILBERT PIERRE IMMOBILIER SAS au capital de 100 000 Euros siège social : 84 avenue de la Mer - RCS Caen 379 823 966 et la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE SA au capital de 12 175 500 Euros dont le siège social est 124 Boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre RCS Le Havre 437 705 080 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GILBERT PIERRE IMMOBILIER par la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE. La société GILBERT PIERRE IMMOBILIER ferait apport à la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE de la totalité de son actif soit 8 068 015,73 Euros à charge de la totalité de son passif soit 6 862 497,39 Euros . La valeur nette des apports s'élèverait à 1 205 518,34 Euros. La société IMMO DE FRANCE NORMANDIE détenant la totalité des 4000 parts composant le capital social de la société GILBERT PIERRE IMMOBILIER, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échanger n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de GILBERT PIERRE IMMOBILIER détenues par IMMO DE FRANCE IMMOBILIER, un mali de fusion de 366 595,32 Euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par GILBERT PIERRE IMMOBILIER depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par IMMO DE FRANCE NORMANDIE. La société GILBERT PIERRE IMMOBILIER sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30/06/2026. Les créanciers de la société absorbante ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du Havre le 22/04/2026 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Caen le 21/04/2026.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Le Havre (Seine-Maritime), Normandie
- Publication
- 24 avr. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 437705080
- Indexé le
- 18 juin 2026
IMMO DE FRANCE NORMANDIE
SIREN: 437705080
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Le Havre, 76600, Seine-Maritime, Normandie
Chronologie des avis officiels
24 avr. 2026 · BODACC
Avis BODACC — IMMO DE FRANCE NORMANDIE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202600792197
- Observé à la source
- 24 avr. 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600792197