JCP AVEYRON

Société Absorbante CLERGUE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 91.245 Euros Siège social : Parc d'Activités de Gogal - 56920 SAINT-GONNERY 394 769 897 RCS LORIENT Société Absorbée JCP AVEYRON, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 1 186 987Euros Siège social : Parc d'Activités de Gogal - 56920 SAINT-GONNERY 431 943 372 RCS LORIENT AVIS DE FUSION 1. La société JCP AVEYRON (ci-après la " Société Absorbée ") et la société CLERGUE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES (ci-après la " Société Absorbante ") sus-désignées, ont établi le 17 avril 2026, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 416 754 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 750 096 Euros, lesquels seront augmentés du montant de la distribution de dividendes de 200.000 € à opérer, soit un actif net apporté égal à 1 866 658 Euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société Absorbante pour la détention de 408,501 actions de la Société Absorbée. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société Absorbée, la Société Absorbante procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 79 887,50 Euros, par création de 2 905 actions nouvelles de valeur nominale égale, entièrement libérées et directement attribuées à l'associée unique de la Société Absorbée, par application de la parité d'échange. Par ailleurs, compte tenu de la détention par la Société Absorbée de 3 318 actions de la Société Absorbante, la réalisation de la fusion conduirait la Société Absorbante à recevoir 3 318 de ses propres actions. Par conséquent, afin de ne pas détenir ses propres actions, la Société Absorbante procédera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital de 91.245 €, à savoir un montant égal à la valeur nominale des 3 318 actions, antérieurement détenues par la Société Absorbée, lesquelles seront annulées. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée correspondant aux titres de la Société Absorbée non détenues par la Société Absorbante et le montant nominal de l'augmentation de capital, égale à 79 887,50 Euros, constituera une prime de fusion d'un montant de 1 786 770,50 € inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Certification des comptes clos le 31 décembre 2025 de la société Absorbante sans réserve par le Commissaire aux comptes ; Accord de l'intégralité des co-contractants de la société Absorbante en vue de la poursuite des contrats intuitu personae en cours ; Approbation de la fusion par décision des associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; Approbation de la fusion par décision de l'associé unique de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion. Accord de l'intégralité des co-contractants de la société Absorbée en vue du transfert des contrats intuitu personae en cours Approbation de la fusion par décision de l'Associée unique de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; Approbation de la fusion par décision de l'Associée unique de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des pièces ou décisions constatant la réalisation définitive de la fusion ou tout autre moyen approprié. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière décision unanime des associés de la société appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société Absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er janvier 2026. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LORIENT au nom de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, le 17 avril 2026. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Présidence de la Société Absorbante La Présidence de la Société Absorbée.

Localisation

Saint-Gonnery (Morbihan), Bretagne

Publication

26 avr. 2026

Type de cession

Parts sociales

Activité

Participation au capital de toutes sociétés - prestations de services divers.

SIREN

431943372

Indexé le

18 juin 2026