Caraz marketing

société CARAZ MARKETING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 24 rue des érables 76000 ROUEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de rouen sous le numéro 979 524 220, apporteuse société Elmira Marketing, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 365 Route de Yerville 76570 LIMESY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de rouen sous le numéro 953 307 097 RCS ROUEN, bénéficiaire ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CARAZ MARKETING ferait apport à la société Elmira Marketing de sa branche complète et autonome d'activité d’achat et vente par internet de tous produits. Les comptes des sociétés CARAZ MARKETING et Elmira Marketing, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2025. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2025. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 100 081,91 euros, le passif pris en charge par la société Elmira Marketing à 29 356,16 euros, soit un apport d'une valeur nette de 70 725,75 euros. En rémunération de cet apport, la société Elmira Marketing augmenterait son capital de 992 euros par la création de 992 actions d'une valeur nominale d’un euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CARAZ MARKETING. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (70 725,75 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (992 euros), soit 69 733,75 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Elmira Marketing. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Elmira Marketing.

Localisation

Rouen (Seine-Maritime), Normandie

Publication

28 avr. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

979524220

Indexé le

18 juin 2026