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CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE

Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif Société bénéficiaire de l'apport : CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE Forme : société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 9 avenue de Verdun 44110 Châteaubriant Capital : 895 439,65 euros Numéro unique d'identification : 316 419 621 Lieu d'immatriculation : Nantes Société apporteuse : CERBALLIANCE BRETAGNE Forme : société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : Zone Artisanale et Commerciale de Keraudren Rue Ernestine de Trémaudan 29200 Brest Capital : 364.853 euros Numéro unique d'identification : 451 374 326 Lieu d'immatriculation : RCS Brest Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 333 097,75 € Passif : 159 412,13 € Actif net : 173 685,62 € Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération des apports réalisés par l'Apporteur dans le cadre du présent Traité, préalablement à la réalisation des Apports, le Bénéficiaire procédera à une augmentation de son capital social par création de 742 actions B nouvelles émises au pair d'un montant nominal d'environ 15,2449 euros chacune, par incorporation de réserves sur le poste « Autres réserves » à concurrence de 11.309,60 euros assortie d'une prime d'apport globale de 162.376,02 euros. Les actions B nouvellement émises seront attribuées à l'Apporteur. Montant prévu de la prime de scission : Les Apports ainsi consentis et acceptés moyennant l'attribution à l'Apporteur de 742 actions B du Bénéficiaire, de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, créées au titre d'une augmentation de capital social du Bénéficiaire d'un montant nominal total de 11.309,60 euros, assortie d'une prime d'apport globale de 162.376,02 euros. Compte tenu de la différence entre la valeur nette comptable des Apport et la valeur nominale des actions effectivement créées et émises dans le cadre de l'augmentation de capital du Bénéficiaire, la prime d'apport, d'un montant de 162.376 euros, sera portée au passif du Bénéficiaire sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et, au compte de laquelle seront portées en sous-rubrique toutes imputations de caractère fiscal décidées par le Bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter une modification du caractère juridique de la prime d'apport Date du projet d'apport partiel d'actif : 14/04/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Le projet de traité d'apport a été déposé le 27/04/2026 pour le compte de la société CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes et le projet de traité d'apport a été déposé le 27/04/2026 pour le compte de la société CERBALLIANCE BRETAGNE auprès du greffe du tribunal de commerce de Brest.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Châteaubriant (Loire-Atlantique), Pays de la Loire
Publication
30 avr. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
316419621
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE

SIREN: 316419621

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Châteaubriant, 44110, Loire-Atlantique, Pays de la Loire

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202600831581
Observé à la source
30 avr. 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600831581

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