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Association locale SAAD ADMR DE MARIGNAC

AVIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE GRE A GRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L.642-19 du Code de commerce)6 Suivant décision du Tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS du 23 octobre 2025, il a été ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de l'Association SERVICE D'AIDES AU MAINTIEN A DOMICILE DU CANTON DE SAINT BEAT connue sous le sigle SAMAID, Association Loi 1901 déclarée RNA W312000957 sise à PLACE LUCIEN-SAINT à 31440 MARIGNAC, sous l'immatriculation SIRET 342 136 892 00029 représenté par la SELAS EGIDE, au capital de 650.000 €, immatriculée RCS TOULOUSE 522 287 689 Sise au 4 Rue Amélie, 31000 Toulouse elle-même représentée par la SARL ATHENA, présidente, prise en la personne de Maître Alix BRENAC et/ou Yann FRANCO-FERNANDES, Agissant en qualité de liquidateur judiciaire, propriétaire du fonds de commercial associatif de service d'aide au maintien à domicile situé au Place François GABAS à MARIGNAC (31440) numéro SIRET 342 136 892 00029 dont la cession a été autorisée par voie d'ordonnance du 3 novembre2025 et formalisée par acte sous seing privé du 20/04/2026, enregistré le 22/04/2026 par le SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT TOULOUSE dossier 2026/12656 référence : 3104P61 2026 A 1352 au profit de l' Association locale SAAD ADMR DE MARIGNAC, association loi 1901 déclarée RNA W312006831, sise à PLACE FRANCOIS GABAS 31440 MARIGNAC sous le numéro SIRET 994 731 610 00014 pour un prix de 5.000 € (incorporels 4397 € et corporels 603€ avec entrée en jouissance à compter du 6 novembre 2025. Les oppositions seront reçues s'il y a lieu, dans un délai de dix jours à compter de la dernière des publicités légales à l'adresse du fonds et pour la correspondance à l'Etude de la SELAS EGIDE, Mandataire judiciaire, à TOULOUSE 31000- Sise au 4 Rue Amélie. Pour avis.

Prix : 5 000 €

Localisation
Marignac (Haute-Garonne), Occitanie
Publication
4 mai 2026
Type de cession
Fonds de commerce
Activité
service d'aide au maintien à domicile
Indexé le
18 juin 2026

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260085820
Observé à la source
4 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

3462299930212680894375

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260085820