ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS
AVIS DE PROJET DE FUSION ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS Société d'exercice libéral par actions simplifiée à capital variable Au capital de : 3 000 000,00 EUR Siège social PARIS LA DEFENSE 1 1-2 Place DES SAISONS - 92400 Courbevoie N° RCS 448 683 789 RCS Nanterre, est société absorbante EY VENTURY Avocats Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Au capital de : 225 176,00 EUR Siège social Espace Berlioz 30/100 Rue Albert Caquot 06410 Biot N° RCS 501 363 667 RCS Antibes, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 910 862 euros Passif : 1 990 503 euros Actif net : 920 359 euros Les éléments d’actif et de passif arrêtés dans le projet de traité seront ajustés de sorte à refléter leur valeur comptable définitive à la date de réalisation de la fusion, fixée juridiquement, comptablement et fiscalement au 1er juillet 2026. Rapport d’échange des droits sociaux : Conformément à l’article L. 236-11 du code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales d’EY VENTURY AVOCATS contre des actions ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D’AVOCATS. L'apport-fusion objet du présent projet de traité de fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D’AVOCATS et ne donnera lieu à aucune détermination d'un rapport d'échange ni à aucune augmentation de son capital. Aucune prime de fusion ne sera à constituer. A la suite de la fusion, ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D’AVOCATS procèdera à l’annulation de sa participation dans EY VENTURY AVOCATS. Date du projet commun de fusion : 24/04/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d’apport a été déposé le 27/04/2026 pour le compte de ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D’AVOCATS auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre et le projet de traité d’apport a été déposé le 04/05/2026 pour le compte de EY VENTURY AVOCATS auprès du greffe du tribunal de commerce d’Antibes
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Courbevoie (Hauts-de-Seine), Île-de-France
- Publication
- 7 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 448683789
- Indexé le
- 18 juin 2026
ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 448683789
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Courbevoie, 92400, Hauts-de-Seine, Île-de-France
Chronologie des avis officiels
7 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202600872663
- Observé à la source
- 7 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600872663