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SOVEA SUD

AVIS DE PROJET DE FUSION SOVEA FIN Société par actions simplifiée Au capital de : 11 749 935,00 EUR Siège social Tour Légende 20 Place de la Défense 92800 Puteaux N° RCS 852 067 479 RCS Nanterre, est société absorbante SOVEA SUD Société par actions simplifiée Au capital de : 32 000,00 EUR Siège social Tour Légende 20 Place de la Défense 92800 Puteaux N° RCS 528 218 894 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 4.033.957 € Passif : 4.942.666 € Actif net : (908.710) € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société Absorbante détenant, à la date du dépôt du Traité au greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre, l’intégralité des actions de la Société Absorbée et s’engageant à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation, il ne sera procédé à la création d’aucune action nouvelle, ni à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération des apports, ni à l’échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante conformément à l’article L. 236-3 II 1° du Code de commerce. Les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions nouvelles de la Société Absorbante, il n’est pas établi de rapport d’échange. Les 32.000 actions de la Société Absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation définitive de la Fusion. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : La différence entre la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante dans ses comptes, soit 6.167.336 € et de la valeur l’Actif Net Apporté, soit (908.710) € constitue un mali de fusion de (7.076.046) €. La date du projet commun de fusion ou de scission : 04/05/2026 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité de fusion a été déposé le 06/05/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour la société SOVEA FIN et le 06/05/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, pour la société SOVEA SUD.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Puteaux (Hauts-de-Seine), Île-de-France
Publication
9 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
528218894
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

SOVEA SUD

SIREN: 528218894

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Puteaux, 92800, Hauts-de-Seine, Île-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202600883124
Observé à la source
9 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600883124

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