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BF VILLE LA GRAND

BF FL ANNEMASSE Société en nom collectif au capital de 8 000 euros Siège social : 1 rue de Deux Montagnes Quebec 74100 VILLE LA GRAND 903 517 134 RCS THONON LES BAINS BF VILLE LA GRAND Société en nom collectif au capital de 3 000 euros Siège social : 1 rue de Deux Montagnes Quebec 74100 VILLE LA GRAND 908 245 483 RCS THONON LES BAINS AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE BF VILLE LA GRAND PAR BF FL ANNEMASSE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 mai 2026, les sociétés BF FL ANNEMASSE et BF VILLE LA GRAND ont établi un projet de traité de fusion qu’elles ont décidé de soumettre aux dispositions des articles L236-1 à L.236-7 du Code de Commerce relatif aux opérations de fusions et au régime de faveur prévu à l’article 210 A du Code général des impôts. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société BF VILLE LA GRAND serait absorbée par la société BF FL ANNEMASSE. Sur la base d’une situation comptable intermédiaire arrêté au 31 mars 2026, l’évaluation de l’actif et du passif de BF VILLE LA GRAND dont la transmission à BF FL ANNEMASSE est prévue est la suivante : Montant de l’actif : 1 283 551,22 euros Montant du passif : 1 280 551,22 euros Soit un actif net estimé à transmettre s’élevant à : 3 000 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, du Code de commerce, et dès lors que la société absorbante détient depuis le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de traité de fusion et détiendra jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée, la fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante et à aucun rapport d'échange des droits sociaux. La fusion prendra effet le 1er octobre 2025 sur les plans comptable et fiscal. La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société BF VILLE LA GRAND et la transmission universelle de son patrimoine à la société BF FL ANNEMASSE, dans l’état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de traité de fusion établi le 5 mai 2026 a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de THONON LES BAINS, le 7 mai 2026 au nom de BF FL ANNEMASSE, absorbante ; - au greffe du tribunal de commerce de THONON LES BAINS, le 7 mai 2026 au nom de BF VILLE LA GRAND, absorbée. Pour avis, Le gérant

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Ville-La-Grand (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
11 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
908245483
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

BF VILLE LA GRAND

SIREN: 908245483

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Ville-La-Grand, 74100, Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202600892394
Observé à la source
11 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600892394

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