COOPERATIVE IMMOBILIERE DE L'ORNE
AVIS DE PROJET DE FUSION COOPERATIVE IMMOBILIERE DE BRETAGNE Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Siège social 1 Place François Mitterrand 22000 Saint-Brieuc N° RCS 777 456 153 RCS Saint-Brieuc, est société absorbante COOPERATIVE IMMOBILIERE DE L'ORNE Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Siège social Parc d'Activités du collège Rue du Collège 61130 Bellême N° RCS 375 750 643 RCS Alençon, est société absorbée Actif : 7 774 971,06 EUR Passif : 80 083,85 EUR Actif net apporté : 7 694 887,21 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En vue de rémunérer les apports de la société C.I.O. et pour tenir compte des valeurs respectives des sociétés, la société C.I.B. procéderait à une augmentation de capital de 12.220 €, par l’émission de 3.055 actions de 4 € nominal, libérées et attribuées aux associés de la société C.I.O., à raison de 1 action de la société C.I.B. pour 1 action de la société C.I.O. Il serait procédé à une réduction de capital de la société C.I.B. de 52.000 euros, par voie d’annulation de 13.000 actions de la société C.I.B. comprises dans le patrimoine transmis par C.I.O. Montant prévu de la prime de fusion : 7 682 667,21 EUR Date du projet : 07/05/2026 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc au nom de la société COOPERATIVE IMMOBILIERE DE BRETAGNE le 11/05/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Alençon au nom de la société COOPERATIVE IMMOBILIERE DE L'ORNE le 11/05/2026
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Bellême (Orne), Normandie
- Publication
- 15 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 375750643
- Indexé le
- 18 juin 2026
COOPERATIVE IMMOBILIERE DE L'ORNE
SIREN: 375750643
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Bellême, 61130, Orne, Normandie
Chronologie des avis officiels
15 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — COOPERATIVE IMMOBILIERE DE L'ORNE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260091940
- Observé à la source
- 15 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260091940