CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante La société CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION – « CABHT », Société par actions simplifiée au capital de 12.800.000,00 euros, dont le siège social est situé à BETTON (35830), 8 rue du Mont Saint-Michel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 491 649 489, représentée par Monsieur Laurent SCHMITT, Président de la Société, Pour la société absorbée La société SOGECOPA, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 230.503,00 euros, dont le siège social se situe à RENNES CEDEX 2 (35208), 5 Rue Nicephore Niepce, CS 20821, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 342 285 343, représentée par Monsieur Laurent SCHMITT, Président-Directeur Général de la Société, L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 698.252,00 € passif : 352.929,00 € Soit un actif net apporté d’un montant de 345.323,00 €. Absence de rapport d’échange / prime de fusion : la société CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING – « CAB2H » (RCS RENNES 490 597 663) détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée, SOGECOPA, et de la société absorbante, CABHT, et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’y a pas lieu à la détermination d’un rapport d’échange et la société absorbante ne procédera à aucune modification de son capital du fait de la fusion. Conformément à la réglementation comptable, la contrepartie des apports de la société absorbée sera inscrite en report à nouveau chez la société absorbante. Conformément à l’article 746-2 du PCG, dans les comptes de la société CAB2H, détentrice des actions de la société SOGECOPA, absorbée, et de la société CABHT, absorbante, la valeur brute ainsi que l’éventuelle dépréciation des actions de la société SOGECOPA, absorbée, seront ajoutées à la valeur brute ainsi qu’à l’éventuelle dépréciation des actions de la société CABHT, absorbante. Opposition : L236-15 du Code de commerce La date du projet commun de fusion : Le 11 mai 2026 Caractère rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante Société absorbante : Le 13 mai 2026 à RENNES Société absorbée : Le 13 mai 2026 à RENNES

Localisation

Betton (Ille-et-Vilaine), Bretagne

Publication

17 mai 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

491649489

Indexé le

18 juin 2026