SCI DU PLATEAU
Société absorbante : SCI DU PLATEAU Société civile immobilière au capital de 4.000 euros Siège Social : 58 Rue de la Liberté 84120 PERTUIS 928 043 140 RCS AVIGNON Société absorbée : FAB Conseil Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège Social : 58 Rue de la Liberté 84120 PERTUIS 952 269 793 RCS AVIGNON 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société FAB Conseil dont la transmission à la société SCI DU PLATEAU est prévue : -Montant de l'actif : 350.625 euros -Montant du passif : 16.969 euros -Montant de l’actif net apporté : 333.656 euros En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la société FAB Conseil, les parties sont convenues de déterminer la parité d’échange et la rémunération des apports. Sur la base de l’actif net de la société FAB Conseil au 31 décembre 2025 et de la valeur nette comptable de l’immeuble appartenant à la société SCI DU PLATEAU arrêtée au 31 décembre 2025, la valeur des titres de chaque société participante est la suivante : -FAB Conseil : sa valeur ressort à 333.656 euros soit 3.336,56 euros par action. -SCI DU PLATEAU : sa valeur ressort à 240.018 € soit 600,05 euros par part sociale. En conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d'échange des actions est fixé à 5,56 arrondi à 6 parts sociales de la société SCI DU PLATEAU pour 1 action de la société FAB Conseil. 2. Augmentation du capital de la société SCI DU PLATEAU, société absorbante : La société SCI DU PLATEAU procédera donc à une augmentation de son capital social d'un montant de 6.000 (SIX MILLE) euros, pour le porter de 4.000 (QUATRE MILLE) euros à 10.000 (DIX MILLE) euros, par création de 600 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10 (DIX) euros chacune qui seront directement attribuées aux actionnaires de la Société absorbée. 3. Montant de la prime de fusion : 327.656 euros 4. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 12 mai 2026 a été déposé : -au greffe du tribunal de commerce d’AVIGNON, le 18 mai 2026 au nom de la société SCI DU PLATEAU absorbante ; -au greffe du tribunal de commerce d’AVIGNON, le 18 mai 2026 au nom de la société FAB Conseil, absorbée.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Pertuis (Vaucluse), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Publication
- 22 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 928043140
- Indexé le
- 18 juin 2026
SCI DU PLATEAU
SIREN: 928043140
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Pertuis, 84120, Vaucluse, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chronologie des avis officiels
22 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — SCI DU PLATEAU
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202600961914
- Observé à la source
- 22 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600961914