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PUBLI-DECOR

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un projet de fusion en date du 18 mai 2026, établi par acte sous seing privé, la société ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION et la société PUBLI‑DECOR ont arrêté les termes d’une fusion par voie d’absorption de la première par la seconde. 1. Sociétés participant à l’opération 1.1. Société absorbée ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 5, rue Joseph Cugnot à GELLAINVILLE (28630), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 420 136 871. 1.2. Société absorbante PUBLI‑DECOR, société par actions simplifiée au capital de 133 200 €, dont le siège social est situé Parc d’Activités l’Océane, rue Claude Chappe, 53950 LOUVERNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 301 523 023. Il est précisé que la présente opération de fusion interviendrait postérieurement à une augmentation de capital de la société PUBLI-DECOR devant être réalisée le 19 juin 2026, à l’issue de laquelle son capital social s’élèvera à 134 971 €, divisé en 4 724 actions d’environ 28,57 € de valeur nominale chacune 1.3. Contrôle commun – Fusion simplifiée entre sociétés soeurs Les deux sociétés sont détenues à 100 % par la même société mère C INVEST (802 667 204 RCS NANTES) de sorte que l’opération est placée sous le régime des fusions simplifiées entre sociétés soeurs prévu par les articles L. 236‑11 et L. 236‑12 du Code de commerce. 2. Nature et modalités de l’opération La société ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION fait apport à titre de fusion à la société PUBLI‑DECOR de l’intégralité de son actif et de son passif, tels qu’ils apparaissent dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2025. La fusion emportera, à la date de prise d’effet juridique, transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, conformément aux dispositions de l’article L. 236‑3 du Code de commerce, et dissolution sans liquidation de la société ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION. 3. Base des comptes – Dates d’effet de la fusion Les opérations de la société ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION, réalisées entre le 1er janvier 2026 et la date de réalisation définitive de la fusion, seront, d’un point de vue comptable et fiscal,considérées comme accomplies pour le compte de la société PUBLI‑DECOR. En conséquence : la fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2026, date à compter de laquelle l’ensemble des opérations de la société absorbée seront réputées réalisées par la société absorbante ; la fusion aura un effet juridique à la date du jour de la dernière décision approuvant la fusion ou constatant sa réalisation dans le cadre du régime simplifié, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au projet de fusion. 4. Description de l’actif et du passif apportés L’actif et le passif transmis par la société ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION à la société PUBLI‑DECOR sont, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2025, les suivants : Actif apporté : 1 006 037 € ; Passif pris en charge : 1 042 979 € ; Actif net comptable apporté : - 36 942 € ; Afin de déterminer la rémunération des apports, les parties ont retenu la valeur réelle des éléments apportés, conformément aux principes comptables applicables aux fusions lorsque l’actif net comptable est négatif, la valeur réelle globale de la société ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION étant ainsi fixée à 250 000 €. 5. Valorisation des sociétés et parité d’échange Pour les besoins de la détermination de la parité d’échange, les sociétés ont été valorisées comme suit: ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION (société absorbée) : valeur globale retenue de 250 000 €,correspondant à une valeur de 100 € par action pour un total de 2 500 actions. PUBLI‑DECOR (société absorbante) : valeur globale retenue de 8 904 000 €, correspondant à une valeur de 1 884,84 € par action pour un total de 4 724 actions existantes avant fusion. Sur cette base, la parité d’échange a été fixée à : 0,053 soit, pour l’ensemble des 2 500 actions de la société absorbée, l’attribution de 132 actions nouvelles de la société PUBLI‑DECOR à l’associée unique de la société ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION. 6. Rémunération de l’apport – Augmentation de capital de la société absorbante En rémunération de l’apport de l’intégralité de l’actif et du passif de la société ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION, la société PUBLI‑DECOR procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 3 771 €, par création de 132 actions nouvelles de même catégorie, d’une valeur nominale de 28,57 € chacune, entièrement libérées et jouissant des mêmes droits que les actions existantes, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion. Le capital social de la société PUBLI‑DECOR sera ainsi porté post fusion de 134 971 € à 138 742 €. Les 132 actions nouvelles de la société PUBLI‑DECOR seront attribuées aux associés de la société ACP‑PLV, ATELIER CREATION PRODUCTION, proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette dernière, conformément à la parité d’échange ci‑dessus définie. 7. Mali de fusion Compte tenu de la valeur réelle de la société absorbée, de la valeur de la société absorbante, de la parité d’échange retenue, de l’augmentation de capital de 3 771 € et de l’actif net comptable apporté négatif de – 36 942 €, il résulte de l’opération un mali de fusion de 40 713 €, qui sera comptabilisé dans les comptes de la société PUBLI‑DECOR conformément aux règles comptables applicables. La fusion est soumise à différentes conditions suspensives aux termes desquelles la purge du délai d’opposition des créanciers. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 19 mai 2026 au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL pour la société Absorbante et au greffe du Tribunal de commerce de CHARTRES pour la société Absorbée. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Louverné (Mayenne), Pays de la Loire
Publication
22 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
301523023
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

PUBLI-DECOR

SIREN: 301523023

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Louverné, 53950, Mayenne, Pays de la Loire

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260096797
Observé à la source
22 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-11

    C202601514813

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260096797

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