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CAPISORE

PROJET DE FUSION ENTRE CAPISORE Société par actions simplifiée au capital de 13.050.000,90 euros Siège social : 1, rue Louis Renault 53940 Saint-Berthevin 992 255 984 RCS Laval ET FACISO Société par actions simplifiée au capital de 6.313.514 euros Siège social : 1, rue Louis Renault 53940 Saint-Berthevin 921 129 656 RCS Laval AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée du 20 mai 2026 conclu par procédé de signature électronique, la société CAPISORE, société par actions simplifiée au capital de 13.050.000,90 euros, dont le siège social est situé 1, rue Louis Renault, 53940 Saint-Berthevin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 992 255 984, et la société FACISO, société par actions simplifiée au capital de 6.313.514 euros, dont le siège social est situé 1, rue Louis Renault, 53940 Saint-Berthevin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 921 129 656, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FACISO par la société CAPISORE. La société FACISO ferait apport à la société CAPISORE de la totalité de son actif, soit 22.657.925 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 9.213.448 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 13.444.477 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital de la société absorbée étant détenus par la société Absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FACISO depuis le 1er avril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CAPISORE. La société FACISO sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL pour la société absorbante et pour la société absorbée le 22 mai 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Saint-Berthevin (Mayenne), Pays de la Loire
Publication
26 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
992255984
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

CAPISORE

SIREN: 992255984

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Saint-Berthevin, 53940, Mayenne, Pays de la Loire

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202600982661
Observé à la source
26 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-11

    C202601515154

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600982661

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