TOA ECULLY
AVIS DE FUSION 1) Par convention sous signature privée du 21 mai 2026, la SAS POKEVAIANA ECULLY au capital de 10.000 €, ayant son siège social sis 104 Route de Paris, à CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 952 187 813, et la SAS TOA ECULLY au capital de 10.000 €, ayant son siège social sis 104 Route de Paris, à CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 952 185 213, ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel la société POKEVAIANA ECULLY ferait apport, à titre de fusion, à la société TOA ECULLY, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société POKEVAIANA ECULLY devant être dévolue à la société TOA ECULLY dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Evaluation de l'actif et du passif de POKEVAIANA ECULLY dont la transmission à la société TOA ECULLY est prévue : - Montant de l'actif : 182.839 € - Montant du passif : 178.306 € 3) Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Absence d'opposition des créanciers relatif à la fusion à l'issue du délai d'opposition, - Obtention de l'accord de l'organisme financier LIXXBAIL relatif au transfert du contrat de crédit-bail de la SAS POKEVAIANA ECULLY au profit de la SAS TOA ECULLY. 4) La SAS M.A. au capital de 300.400 €, ayant son siège social sis 104 Route de Paris, à CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260), immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 757 279, société mère de la SAS TOA ECULLY et SAS POKEVAIANA ECULLY, détenant la totalité des actions de ces deux sociétés, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la SAS POKEVAIANA ECULLY contre des actions de la SAS TOA ECULLY. Il n'y aura donc pas lieu à l'émission d'actions de la SAS TOA ECULLY contre des actions de la SAS POKEVAIANA ECULLY, ni à augmentation du capital de la SAS TOA ECULLY. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. 5) La SAS POKEVAIANA EUCLLY serait dissoute de plein sans liquidation, et la SAS TOA ECULLY serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SAS POKEVAIANA ECULLY à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Conformément à l'article L. 236-6 du Code des commerce, le projet de fusion a été déposé pour le compte de la SAS POKEVAIANA ECULLY et pour le compte de la SAS TOA ECULLY au greffe du Tribunal des activités économiques de LYON le 21 mai 2026.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Charbonnières-Les-Bains (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 26 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 952185213
- Indexé le
- 18 juin 2026
TOA ECULLY
SIREN: 952185213
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Charbonnières-Les-Bains, 69260, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
26 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — TOA ECULLY
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202600983536
- Observé à la source
- 26 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600983536