IN EXTENSO MONT-BLANC

Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 21 mai 2026. La société IN EXTENSO MONT-BLANC, société par actions simplifiée au capital de 2 800 000 euros, dont le siège social est 390 Rue des Peupliers Ecotec - 74460 MARNAZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 606 620 144, et la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 1 bis, boulevard de la Chantourne - 38700 LA TRONCHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 952 877 264 RCS GRENOBLE , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IN EXTENSO MONT-BLANC ferait apport à la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. Les comptes des sociétés IN EXTENSO MONT-BLANC et IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 135 095 euros, le passif pris en charge par la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE à néant, soit un apport d'une valeur nette de 135 095 euros, arrondi à 135 090 euros. En rémunération de cet apport, la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE augmenterait son capital de 135 090 euros par la création de 13 509 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société IN EXTENSO MONT-BLANC. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE. L'apport consenti par la société IN EXTENSO MONT-BLANC et l'augmentation de capital de la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société IN EXTENSO MONT-BLANC ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. La société apporteuse, IN EXTENSO MONT-BLANC, sera solidairement tenue avec la société bénéficiaire, IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE, des dettes transférées dans le cadre du présent apport. Le montant maximal de la responsabilité solidaire de la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE sera limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY par la société IN EXTENSO MONT-BLANC en date du 22 mai 2026, au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE par la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE en date du 22 mai 2026.

Localisation

Marnaz (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes

Publication

26 mai 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

606620144

Indexé le

18 juin 2026