ENVIRONNEMENT SERVICES
AVIS DE PROJET DE FUSION ENVIRONNEMENT SERVICES NORD Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 23 Rue des Saules 27100 Val-de-Reuil N° RCS 851 752 097 RCS Evreux, est société absorbante ENVIRONNEMENT SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 49 Traverse de la Barre 13016 Marseille 16e Arrondissement N° RCS 513 186 098 RCS Marseille, est société absorbée 1) Évaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 2.820.200 euros - passif : 602.198 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NÉANT Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, II du Code de commerce et dès lors que la société PEST CONTROL PARTNERSHIP (FRANCE) SAS dont le siège est 38 rue des Mathurins – 75008 PARIS 931 141 402 RCS PARIS détient et détiendra, au jour du dépôt aux greffes du tribunal de commerce d'Evreux et du tribunal des activités économiques de Marseille du présent projet de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NÉANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026 Et date de réalisation de la fusion au 30 juin 2026 5) Le projet de fusion a été établi en date à PARIS du 19 mai 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal des activités économiques d'Evreux au nom de la société ENVIRONNEMENT SERVICES NORD le 20 mai 2026 - au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille au nom de la société ENVIRONNEMENT SERVICES le 20 mai 2026
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Marseille 16E Arrondissement (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Publication
- 26 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 513186098
- Indexé le
- 18 juin 2026
ENVIRONNEMENT SERVICES
SIREN: 513186098
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Marseille 16E Arrondissement, 13016, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chronologie des avis officiels
26 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — ENVIRONNEMENT SERVICES
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260098563
- Observé à la source
- 26 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260098563