BZH EMSM
TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL Le 30/04/2026, Monsieur Erwan MEHEUST a fait apport à la société de son entreprise individuelle de plomberie, électricité, pose de cloisons sèches et carrelage par voie de transfert universel de son patrimoine professionnel, qu'il exploite 12 La ROMPARDAIS 22130 VAL-D’ARGUENON sous le nom commercial Erwan MEHEUST et sous le n° SIRET 830 741 534 00010, à la société BZH EMSM, SARL au capital de 116 000 € dont le siège est 12 La ROMPARDAIS 22130 VAL-D’ARGUENON , 104 496 286 RCS SAINT MALO. Il a ainsi été apporté la totalité des actifs évalués à 138 075 €, à charge de la totalité du passif égal à 23 075, soit un apport net de 115 000 €. Cet apport a pris effet le 30/04/2026, date du transfert universel du patrimoine professionnel transmis à la constitution de la société bénéficiaire de l’apport. En application de l'article L. 526-28 du Code de commerce, les créanciers peuvent former opposition dans le mois suivant la présente publication. En application de l'article D. 526-30 du Code de commerce, l'état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés composant l'intégralité du patrimoine transmis est le suivant : ELEMENTS D’ACTIFS TRANSMIS : valeur nette comptable à la date de clôture du dernier exercice = 91 811 €. Valeur réelle globale à la date de l'apport = 138 075 € Aucun élément de l'actif compris dans le patrimoine transmis n'est grevé de sûreté. ELEMENTS DE PASSIFS TRANSMIS : valeur nette comptable à la date de clôture du dernier exercice = 64 521 €. Valeur réelle globale à la date de l'apport = 23 075. » Acte en date du 30/04/2026 enregistré au SPFE SAINT-BRIEUC le 05/05/2026 sous le numéro Dossier 2026 00025836 référence 2204P01 2026 A 01735 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 La ROMPARDAIS 22130 VAL-D’ARGUENON
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Val-D'Arguenon (Ille-et-Vilaine), Bretagne
- Publication
- 29 mai 2026
- Type de cession
- Fonds de commerce
- SIREN
- 104496286
- Indexé le
- 18 juin 2026
BZH EMSM
SIREN: 104496286
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Val-D'Arguenon, 22130, Ille-et-Vilaine, Bretagne
Chronologie des avis officiels
29 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — BZH EMSM
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601001751
- Observé à la source
- 29 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601001751