SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Bordeaux du 26/05/2026, La société SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION, SAS au capital de 97 000 euros, dont le siège social est 1 et 3 rue de Mailly 69300 CALUIRE ET CUIRE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 304 719 032, et la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, SAS au capital de 750 000 euros, dont le siège social est 68 Quai de Paludate 33800 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 494 030 182, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION ferait apport à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. Les comptes des sociétés SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux estimés au 30 juin 2026. Les derniers comptes annuels des sociétés SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT étant clos depuis plus de 6 mois, les dirigeants des sociétés SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2026, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont estimés à leur valeur nette comptable au 30 juin 2026, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté est estimé provisoirement à 116 840,86 euros, le passif pris en charge par la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT est estimé provisoirement à 105 204,97 euros, soit un apport d'une valeur nette provisoire de 11 635,89 euros. En rémunération de cet apport, la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT augmenterait son capital de 11 197,46 euros par la création de 373 actions d'une valeur nominale de 30,02 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION. La différence entre la valeur de l'actif net provisoire apporté (11 635,89 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (11 197,46 euros), soit 438,43 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 30 juin 2026 à minuit. L'apport consenti par la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION et l'augmentation de capital de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION avant la réalisation de l'apport et apportées à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de Commerce de LYON par la société SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES ET DE GESTION en date du 26/05/2026, - au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT en date du 26/05/2026.

Localisation

Caluire-Et-Cuire (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes

Publication

29 mai 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

304719032

Indexé le

18 juin 2026