SOFRATEST
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale SOFRATEST, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 6, rue des Lochés, 71100 Sevrey, ayant pour numéro unique d’identification le numéro 331 532 549 R.C.S. Chalon-sur-Saône, Société absorbée CONTROLE MESURE SYSTEMES - CMS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 6, rue des Lochés, 71100 Sevrey, ayant pour numéro unique d’identification le numéro 344 908 009 R.C.S. Chalon-sur-Saône, Société absorbante -Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2.718.974 € Passif : 1.124.853 € Actif net : 1.594.121 € -Rapport d’échange des droits sociaux : La Fusion sera réalisée conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce et, notamment, à l'article L. 236-11 du Code de commerce relatif aux fusions simplifiées. Ainsi, en particulier, en application de l’article L. 236-11, alinéa 1, du Code de commerce, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l’associé unique de la Société Absorbante et l’associé unique de la Société Absorbée, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 du Code de commerce et à l'article L. 236-10 du Code de commerce -Montant prévu de la prime de fusion : néant -Date du projet commun de fusion : 26 mai 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : au Greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône pour les 2 sociétés le 27 mai 2026. Pour avis
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Sevrey (Saône-et-Loire), Bourgogne-Franche-Comté
- Publication
- 29 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 331532549
- Indexé le
- 18 juin 2026
SOFRATEST
SIREN: 331532549
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Sevrey, 71100, Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté
Chronologie des avis officiels
29 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — SOFRATEST
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601002930
- Observé à la source
- 29 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601002930