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PRO SERVICES 87

PROJET DE FUSION ENTRE : PRO PEINTURE 87, Société à responsabilité limitée au capital de 1.500 €, Siège social : 9 avenue Saint Exupéry 87270 COUZEIX 514 918 689 RCS LIMOGES ET PRO SERVICES 87 Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social : 9 avenue Antoine de Saint-Exupéry ZAC OCEALIM 87270 COUZEIX 798 711 552 RCS LIMOGES. AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LIMOGES du 27 mai 2026, La société PRO PEINTURE 87, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est 9 avenue Saint Exupéry 87270 COUZEIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 514 918 689, et la société PRO SERVICES 87, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 9 avenue Antoine de Saint-Exupéry ZAC OCEALIM 87270 COUZEIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 798 711 552 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PRO SERVICES 87 par la société PRO PEINTURE 87. La société PRO SERVICES 87 ferait apport à la société PRO PEINTURE 87 de la totalité de son actif, soit 112.853,82 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 96.965,64 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 15.888,18 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : la société absorbante et la société absorbée sont détenues à 90 % par la même société mère. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il, 4° du Code de commerce et L. 236-12 du Code de commerce. Cette opération de fusion entre sociétés sœurs ne donnera pas lieu à échange de parts sociales. Il n'est donc procédé à aucun calcul relatif au rapport d'échange. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PRO SERVICES 87 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PRO PEINTURE 87. La société PRO SERVICES 87 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : au greffe du tribunal des activités économiques de LIMOGES pour la société PRO SERVICES 87 en date du 27 mai 2026, et au greffe du tribunal des activités économiques de LIMOGES pour la société PRO PEINTURE 87 en date du 27 mai 2026, Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Couzeix (Haute-Vienne), Nouvelle-Aquitaine
Publication
29 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
798711552
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

PRO SERVICES 87

SIREN: 798711552

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Couzeix, 87270, Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601004035
Observé à la source
29 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601004035

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