STEELCO FRANCE
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : BELIMED SAS Forme : SAS Adresse du siège : 1 Rue Pflimlin 68390 Sausheim Capital : 1.650.000,00 euros Numéro unique d’identification : 434 446 514 Lieu d’immatriculation : RCS Mulhouse Société absorbée : STEELCO FRANCE Forme : SAS à associé unique Adresse du siège : 13 avenue des Deux Lacs 911470 Villejust Capital : 300.000,00 euros Numéro unique d’identification : 832 291 371 Lieu d’immatriculation : RCS Evry Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 3.879.279 € Passif : 3.647.445 € Actif net : 231.834 € Rapport d’échange des droits sociaux : La Société Absorbante et la Société Absorbée n’ont aucun lien capitalistique entre elles mais sont chacune détenues directement et intégralement par le même associé unique, la société Belimed AG, société par actions de droit suisse dont le siège social est situé Grienbachstrasse 11, CH-6300 Zug, Confédération Helvétique, et dont le numéro d’identification est le CHE-105.929.961 (l’ « Associé Unique »). La Fusion n’est pas rémunérée par une augmentation de capital de la Société Absorbante. Il n’y a pas lieu légalement à approbation de la Fusion par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des Parties, sous réserve des dispositions statutaires de chacune des Parties prévoyant la consultation de l’associé unique. Il n’y a pas lieu à l’établissement des rapports du Président des Parties ; Il n’y a pas d’intervention d’un commissaire à la fusion ou d’un commissaire aux apports. Dans la mesure où la Société Absorbante et la Société Absorbée sont et seront détenues intégralement et directement, à la Date de Réalisation, par l’Associé Unique, et conformément aux dispositions de l’article L.236-3, II, 3° du code de commerce, il n'y aura pas lieu de procéder à une augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération des apports et il ne sera pas procédé à la remise de droits sociaux. En conséquence, les Parties se dispensent de procéder à une évaluation de la Société Absorbante et d'arrêter un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet commun de fusion : 22/05/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de fusion a été déposé le 26/05/2026 au greffe du tribunal de commerce d’Evry pour le compte de la société STEELCO France et le projet de fusion a été déposé le 26/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Mulhouse, pour le compte de la société BELIMED SAS.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Villejust (Essonne), Île-de-France
- Publication
- 29 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 832291371
- Indexé le
- 18 juin 2026
STEELCO FRANCE
SIREN: 832291371
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Villejust, 91140, Essonne, Île-de-France
Chronologie des avis officiels
29 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — STEELCO FRANCE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601004096
- Observé à la source
- 29 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601004096