CHANTELAT SA
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ARGENVIERES (Cher) du 22 mai 2026 La société CHANTELAT SA, société anonyme au capital de 200.000 euros, dont le siège social est 5 Route de Jussy – 18140 ARGENVIERES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 378 929 509 RCS BOURGES, et la société TRANSCA SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 135.000 euros, dont le siège social est 5 Route de Jussy 18140 ARGENVIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 713 720 720 RCS BOURGES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CHANTELAT SA par la société TRANSCA SERVICES. La société CHANTELAT SA ferait apport à la société TRANSCA SERVICES de la totalité de son actif, soit 311.267,95 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 8.879,22 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 302.388,73 euros. La société TRANSCA SERVICES détenant au moins 90 % des titres conférant un droit de vote de la société CHANTELAT SA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni aucun échange de titres, sauf en cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires minoritaires de la société absorbée qui n'auront pas accepté l'offre de rachat de leurs titres. Il résulterait de l'annulation des actions de CHANTELAT SA détenues par TRANSCA SERVICES un boni de fusion de 110.932,62 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CHANTELAT SA depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TRANSCA SERVICES. La fusion sera réalisée le 30 juin 2026. La société CHANTELAT SA dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURGES au nom des deux sociétés le 22 mai 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Argenvières (Cher), Centre-Val de Loire
- Publication
- 29 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 378929509
- Indexé le
- 18 juin 2026
CHANTELAT SA
SIREN: 378929509
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Argenvières, 18140, Cher, Centre-Val de Loire
Chronologie des avis officiels
29 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — CHANTELAT SA
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260100639
- Observé à la source
- 29 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260100639