A+ FENETRES
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique du 22 mai 2026, la SARL « A+ FENETRES », au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 12 route du Château d’Eau 24800 SAINT-JORY-DE-CHALAIS, immatriculée RCS de PERIGUEUX sous le n°801 112 996 et la SAS « CAPP INVESTISSEMENT », au capital de 120 000 euros, dont le siège social est 12 route du Château d’Eau 24800 SAINT-JORY-DE-CHALAIS, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 480 123 314, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société « A+ FENETRES » par la société « CAPP INVESTISSEMENT ». La société « A+FENETRES » ferait apport à la société « CAPP INVESTISSEMENT » de la totalité de son actif, soit 51 540 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 265 485 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 213 945 euros. La société « CAPP INVESTISSEMENT » détenant la totalité des actions composant le capital social de la société « A+ FENETRES », il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et, en l’absence d’attribution d’actions émises par la Société Absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de A+ FENETRES détenues par CAPP INVESTISSEMENT un mali de fusion de 213 945 euros. L’opération prendrait effet rétroactif au 1er juillet 2025 d’un point de vue fiscal et comptable. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société « A+ FENETRES » depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société « CAPP INVESTISSEMENT ». La fusion sera réalisée le 30 juin 2026. La société A+ FENETRES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX au nom des deux sociétés le 26 mai 2026 pour être annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Les créanciers des deux sociétés dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Saint-Jory-De-Chalais (Dordogne), Nouvelle-Aquitaine
- Publication
- 29 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 801112996
- Indexé le
- 18 juin 2026
A+ FENETRES
SIREN: 801112996
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Saint-Jory-De-Chalais, 24800, Dordogne, Nouvelle-Aquitaine
Chronologie des avis officiels
29 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — A+ FENETRES
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260100799
- Observé à la source
- 29 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260100799