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MOURGUES ET ASSOCIES

PROJET DE FUSION ENTRE MOURGUES ET ASSOCIES Société par actions simplifiée Au capital de 100 000 euros Siège social : 7 Boulevard Saint Louis 43000 LE PUY-EN-VELAY 450 464 102 RCS LE PUY EN VELAY ET PREMIUM EXPERTISE Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 195 000 euros Siège social : 3 rue des Bernardines 03100 MONTLUCON 377 793 401 RCS MONTLUCON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTLUCON du 31 mars 2026, La société MOURGUES ET ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 7 Boulevard Saint Louis 43000 LE PUY-EN-VELAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450 464 102 RCS LE PUY EN VELAY, et la société PREMIUM EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital de 195 000 euros, dont le siège social est 3 rue des Bernardines 03100 MONTLUCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 377 793 401 RCS MONTLUCON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MOURGUES ET ASSOCIES par la société PREMIUM EXPERTISE. La société MOURGUES ET ASSOCIES ferait apport à la société PREMIUM EXPERTISE de la totalité de son actif, soit 937 232 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 429 381 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 507 851 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société PREMIUM ASSOCIES, Société par actions simplifiée au capital de 325 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue des Bernardines 03100 MONTLUCON, immatriculée sous le numéro 789 107 315 RCS MONTLUCON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MOURGUES ET ASSOCIES depuis le 1er octobre 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PREMIUM EXPERTISE. La société MOURGUES ET ASSOCIES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 aout 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de Commerce de LE PUY EN VELAY pour la société MOURGUES ET ASSOCIES en date du 27/05/2026 - au greffe du Tribunal de commerce de MONTLUCON pour la société PREMIUM EXPERTISE en date du 27/05/2026 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Le Puy-En-Velay (Haute-Loire), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
31 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
450464102
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

MOURGUES ET ASSOCIES

SIREN: 450464102

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Le Puy-En-Velay, 43000, Haute-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260101773
Observé à la source
31 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260101773

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