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EDITIONS DALLOZ

AVIS DE PROJET DE FUSION EDITIONS DALLOZ Société par actions simplifiée Au capital de : 3 956 040,00 EUR Siège social 10 Place des vosges tour lefebvre dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 572 195 550 RCS Nanterre, est société absorbante EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges Tour Lefebvre Dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 732 011 408 RCS Nanterre, est société absorbée Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 107 535 821€ Passif : 83 520 023 € Actif Net : 24 015 798€ Rapport d’échange des droits sociaux : NÉANT Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet commun de fusion : 21 MAI 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Déposé le 29 mai 2026 au RCS de NANTERRE pour la société EDITIONS DALLOZ Déposé le 29 mai 2026 au RCS de NANTERRE pour la société EDITIONS LEGISLATIVES

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Courbevoie (Hauts-de-Seine), Île-de-France
Publication
2 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
572195550
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

EDITIONS DALLOZ

SIREN: 572195550

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Courbevoie, 92400, Hauts-de-Seine, Île-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601022787
Observé à la source
2 juin 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601022787

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