RUECAB
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COGEX Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 57 avenue du Corps Franc Pommies 32500 Fleurance Capital : 309280.00 EUR Numéro unique d'identification : 434129888 Lieu d'immatriculation : Auch. Société absorbee : RUECAB Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 rue du Terroir 31140 Saint-Alban Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 324621903 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 251822.63 EUR - passif de 196822.63 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : soit un apport net de 55 000,00 €, lequel montant constitue le montant des apports servant de base pour apprécier la libération de l'augmentation de capital. Pour rémunérer cet apport, la société COGEX, société absorbante, augmentera son capital de 810,00 €, par l'émission de 81 actions de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles seront attribuées à l'associé unique de la société absorbée, à raison d'une action de la société COGEX pour 37,059455 actions de la société RUECAB. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés servant de base pour apprécier la libération du capital, soit 55 000 €, la valeur nominale des actions qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital social susvisée, soit 810,00 €, et l'indemnisation de rompus, soit 421,53 €, différence égale à 53 768,47 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la COGEX. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société COGEX. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de l'opération de fusion projetée par l'associé unique de la société RUECAB et par l'assemblée générale extraordinaire de la société COGEX, qui augmentera son capital en conséquence. La société RUECAB sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Montant de la prime de fusion / scission : 53768.47 EUR. Date du projet commun de fusion : 25.05.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COGEX : 27.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Auch). Pour la société RUECAB : 27.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Saint-Alban (Haute-Garonne), Occitanie
- Publication
- 2 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 324621903
- Indexé le
- 18 juin 2026
RUECAB
SIREN: 324621903
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Saint-Alban, 31140, Haute-Garonne, Occitanie
Chronologie des avis officiels
2 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — RUECAB
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260102641
- Observé à la source
- 2 juin 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260102641