LA PONETIE
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LA PONETIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue de Lengel Zac le Lengel 31490 Léguevin Capital : 212000.00 EUR Numéro unique d'identification : 318963626 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SCI DU COL DE MONTMIRAT Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 43 rue de la Bourse 69002 Lyon Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 422023036 Lieu d'immatriculation : Lyon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1737888.00 EUR - passif de 1366928.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La SAS LA PONETIE détenant à ce jour la totalité des actions de la SCI DU COL DE MONTMIRAT et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de la SCI DU COL DE MONTMIRAT contre des actions de la SAS LA PONETIE, ni à augmentation du capital de la SAS LA PONETIE. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange ni prime de fusion. L'apport net est de 370960 €. L'opération prendra effet rétroactivement au début de l'exercice, soit le 1er janvier 2026 les opérations de la SCI DU COL DE MONTMIRAT depuis cette date, devant être considérées comme accomplies par la SAS LA PONETIE. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 29.05.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LA PONETIE : 03.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société SCI DU COL DE MONTMIRAT : 01.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de LYON).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Léguevin (Haute-Garonne), Occitanie
- Publication
- 5 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 318963626
- Indexé le
- 18 juin 2026
LA PONETIE
SIREN: 318963626
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Léguevin, 31490, Haute-Garonne, Occitanie
Chronologie des avis officiels
5 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — LA PONETIE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260105569
- Observé à la source
- 5 juin 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260105569