LA PONETIE

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LA PONETIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue de Lengel Zac le Lengel 31490 Léguevin Capital : 212000.00 EUR Numéro unique d'identification : 318963626 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SCI DU COL DE MONTMIRAT Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 43 rue de la Bourse 69002 Lyon Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 422023036 Lieu d'immatriculation : Lyon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1737888.00 EUR - passif de 1366928.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La SAS LA PONETIE détenant à ce jour la totalité des actions de la SCI DU COL DE MONTMIRAT et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de la SCI DU COL DE MONTMIRAT contre des actions de la SAS LA PONETIE, ni à augmentation du capital de la SAS LA PONETIE. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange ni prime de fusion. L'apport net est de 370960 €. L'opération prendra effet rétroactivement au début de l'exercice, soit le 1er janvier 2026 les opérations de la SCI DU COL DE MONTMIRAT depuis cette date, devant être considérées comme accomplies par la SAS LA PONETIE. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 29.05.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LA PONETIE : 03.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société SCI DU COL DE MONTMIRAT : 01.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de LYON).

Localisation

Léguevin (Haute-Garonne), Occitanie

Publication

5 juin 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

318963626

Indexé le

18 juin 2026