CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PIERRELATTE ET REGION
Ventes et cessions Bodacc A n° …………publié le Annonce n° ………. N° RCS 301 295 853 RCS Romans sur Isère Dénomination : Caisse de Crédit Mutuel de Pierrelatte Forme : Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Capital : 42,68 euros Adresse : 5 Rue Jean Perrin - 26700 PIERRELATTE Etablissement ( s ) : Oppositions : Art. L 236-14 du Code de Commerce Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Caisse de Crédit Mutuel de Pierrelatte, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée au capital de 42,68 euros Siège social 5 Rue Jean Perrin - 26700 Pierrelatte N° RCS 301 295 853 Romans sur Isère, est société absorbante - Caisse de Crédit Mutuel de Saint Paul Trois Châteaux, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée au capital de 210 euros Siège social 17 Place de la Libération - 26130 Saint Paul Trois Châteaux N° RCS 532 393 675 Romans sur Isère, est société absorbée Actif : 120 126 932,43 EUR Passif : 118 892 641,34 EUR Actif net apporté : 1 234 291,09 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant total des parts nouvelles n'excède pas le montant total des parts détenues dans la caisse absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : 587 991,09 EUR Date du projet : 18/02/2026 Date et lieu de dépôt : date de dépôt : 3 avril 2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Romans sur Isère au nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Pierrelatte et au nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Saint Paul Trois Châteaux.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Pierrelatte (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 9 juin 2026
- Type de cession
- Fonds de commerce
- SIREN
- 301295853
- Indexé le
- 18 juin 2026
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PIERRELATTE ET REGION
SIREN: 301295853
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Pierrelatte, 26700, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
9 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PIERRELATTE ET REGION
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601071156
- Observé à la source
- 9 juin 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601071156