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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PIERRELATTE ET REGION

Ventes et cessions Bodacc A n° …………publié le Annonce n° ………. N° RCS 301 295 853 RCS Romans sur Isère Dénomination : Caisse de Crédit Mutuel de Pierrelatte Forme : Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Capital : 42,68 euros Adresse : 5 Rue Jean Perrin - 26700 PIERRELATTE Etablissement ( s ) : Oppositions : Art. L 236-14 du Code de Commerce Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Caisse de Crédit Mutuel de Pierrelatte, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée au capital de 42,68 euros Siège social 5 Rue Jean Perrin - 26700 Pierrelatte N° RCS 301 295 853 Romans sur Isère, est société absorbante - Caisse de Crédit Mutuel de Saint Paul Trois Châteaux, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée au capital de 210 euros Siège social 17 Place de la Libération - 26130 Saint Paul Trois Châteaux N° RCS 532 393 675 Romans sur Isère, est société absorbée Actif : 120 126 932,43 EUR Passif : 118 892 641,34 EUR Actif net apporté : 1 234 291,09 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant total des parts nouvelles n'excède pas le montant total des parts détenues dans la caisse absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : 587 991,09 EUR Date du projet : 18/02/2026 Date et lieu de dépôt : date de dépôt : 3 avril 2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Romans sur Isère au nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Pierrelatte et au nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Saint Paul Trois Châteaux.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Pierrelatte (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
9 juin 2026
Type de cession
Fonds de commerce
SIREN
301295853
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PIERRELATTE ET REGION

SIREN: 301295853

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Pierrelatte, 26700, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601071156
Observé à la source
9 juin 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601071156

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