CONSEILS AUDITEURS & ASSOCIES - C2A EXPERTISE
AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE Société CONSEILS AUDITEURS & ASSOCIES - C2A EXPERTISE, C2A, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 euros, ayant son siège social sis 12 allée du Château, 69540 IRIGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 452 009 756, Ci-après la « Société Apporteuse », ET Société FINVELVET I, société par actions simplifiée au capital de 1 095 807 euros, ayant son siège social sis 12 allée du Château, 69540 IRIGNY, en cours de formation, Ci-après la « Société Bénéficiaire », Ont établi le 04 juin 2026, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (article L. 236-27 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport en nature unique à la constitution de la Société Bénéficiaire de sa branche complète d’activité de para-hôtellerie afin de libérer le capital social de cette dernière (ci-après « l’Apport »). Les sociétés participantes à l'opération d’Apport étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif seront apportés pour leur valeur nette comptable sur la base des comptes clos le 31 décembre 2025 de la Société Apporteuse. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 736 316,49 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 640 509,52 euros, soit un actif net apporté égal à 1 095 807 euros. En rémunération de l’Apport, la Société Bénéficiaire aura un capital d'un montant de 1 095 807 euros par émission de 109 580 700 actions ordinaires, entièrement libérées, d'une valeur nominale de 0,01 euro, attribuées à la Société Apporteuse. La valeur des titres émis par la Société Bénéficiaire étant égale à leur montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur nette comptable de l'Apport consenti par la Société Apporteuse et la valeur nominale des titres effectivement créés par la Société Bénéficiaire à sa constitution. En conséquence, il n’y aura aucune prime de scission. L’Apport sera comptablement et fiscalement réputé avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2026. L’Apport produira ses effets à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport concomitante à la constitution de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération d’Apport et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon. Le projet d’apport partiel d’actif a fait l'objet pour la Société Apporteuse et pour la Société Bénéficiaire d’un dépôt par chaque société le 05 juin 2026 au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon. Pour avis.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Irigny (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 9 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 452009756
- Indexé le
- 18 juin 2026
CONSEILS AUDITEURS & ASSOCIES - C2A EXPERTISE
SIREN: 452009756
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Irigny, 69540, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
9 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — CONSEILS AUDITEURS & ASSOCIES - C2A EXPERTISE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601073145
- Observé à la source
- 9 juin 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601073145