CONSEILS AUDITEURS & ASSOCIES - C2A EXPERTISE

AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE Société CONSEILS AUDITEURS & ASSOCIES - C2A EXPERTISE, C2A, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 euros, ayant son siège social sis 12 allée du Château, 69540 IRIGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 452 009 756, Ci-après la « Société Apporteuse », ET Société FINVELVET I, société par actions simplifiée au capital de 1 095 807 euros, ayant son siège social sis 12 allée du Château, 69540 IRIGNY, en cours de formation, Ci-après la « Société Bénéficiaire », Ont établi le 04 juin 2026, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (article L. 236-27 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport en nature unique à la constitution de la Société Bénéficiaire de sa branche complète d’activité de para-hôtellerie afin de libérer le capital social de cette dernière (ci-après « l’Apport »). Les sociétés participantes à l'opération d’Apport étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif seront apportés pour leur valeur nette comptable sur la base des comptes clos le 31 décembre 2025 de la Société Apporteuse. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 736 316,49 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 640 509,52 euros, soit un actif net apporté égal à 1 095 807 euros. En rémunération de l’Apport, la Société Bénéficiaire aura un capital d'un montant de 1 095 807 euros par émission de 109 580 700 actions ordinaires, entièrement libérées, d'une valeur nominale de 0,01 euro, attribuées à la Société Apporteuse. La valeur des titres émis par la Société Bénéficiaire étant égale à leur montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur nette comptable de l'Apport consenti par la Société Apporteuse et la valeur nominale des titres effectivement créés par la Société Bénéficiaire à sa constitution. En conséquence, il n’y aura aucune prime de scission. L’Apport sera comptablement et fiscalement réputé avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2026. L’Apport produira ses effets à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport concomitante à la constitution de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération d’Apport et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon. Le projet d’apport partiel d’actif a fait l'objet pour la Société Apporteuse et pour la Société Bénéficiaire d’un dépôt par chaque société le 05 juin 2026 au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon. Pour avis.

Localisation

Irigny (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes

Publication

9 juin 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

452009756

Indexé le

18 juin 2026