CA Santé et Territoires Prévention
AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE CA Santé et Territoires Prévention Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex N° RCS 921 660 122 RCS Nanterre, est société bénéficiaire HELLOSANTE Société par actions simplifiée Au capital de : 11 926,32 EUR Siège social 11 boulevard Delessert 75016 Paris 16e Arrondissement N° RCS 813 995 313 RCS Paris, est société scindée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 508.541,79 Euros Passif : 479.614,09 Euros Rémunération de la scission partielle : Il est proposé que la scission partielle de la Société Scindée soit rémunérée par l’attribution, au profit de CAST, associé unique de HELLOSANTE, de 24.386 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro chacune, à émettre par la Société Bénéficiaire dans le cadre d’une augmentation de capital. La Société Bénéficiaire augmentera ainsi son capital social d’un montant de 24.386 euros, pour le porter de 150 euros à 24.536 euros, divisé en 24.536 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune. Montant provisoire de la prime d’apport : 4.541,70 Euros , le montant définitif de la prime d’apport sera déterminé au vu de l’état des actifs et passifs arrêtés à la Date de l’opération. Date du projet commun de fusion : 10/06/2026 Date et lieu de dépôt au RCS au titre chaque société participante : le 11/06/2026 au RCS de PARIS et au RCS de Nanterre
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Montrouge Cedex (Hauts-de-Seine), Île-de-France
- Publication
- 16 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 921660122
- Indexé le
- 18 juin 2026
CA Santé et Territoires Prévention
SIREN: 921660122
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Montrouge Cedex, 92127, Hauts-de-Seine, Île-de-France
Chronologie des avis officiels
16 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — CA Santé et Territoires Prévention
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601124113
- Observé à la source
- 16 juin 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601124113