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SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS

400 762 688 RCS REIMS. SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS. Forme : Société Anonyme. Capital : 1.332.600 euros Adresse : 1 Rue du Midi, 51220 MERFY. Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce. Commentaires AVENANT AU PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 2.000.000 euros. Siège social : 1 Rue du Midi, 51220 MERFY 685 980 120 RCS REIMS ET SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS Société Anonyme à conseil d'administrions au capital de 1.332.600 euros Siège social : 1 Rue du Midi, 51220 MERFY 400 762 688 RCS REIMS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un avenant signé le 10 juin 2026 au traité de fusion du 31 décembre 2025, la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS Société Anonyme au capital de 1.332.600 euros, dont le siège social est Rue du Midi - 51220 MERFY immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 400 762 688 RCS REIMS, et la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION, Société Anonyme au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est 1 Rue du Midi - 51220 MERFY immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 685 980 120 RCS REIMS, ont modifié le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS. La SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION ferait apport à la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS de la totalité de son actif, soit 720.617 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 11.024 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 709.593 euros. La SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS détient 90% au moins des actions de la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION, la fusion sera soumise au régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L- 236-12 du Code de commerce, sauf pour les actionnaires minoritaires de la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION qui n'auraient pas accepté l'offre de rachat de leurs actions, qui eux recevront des actions de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS, à raison de 11,23451516 d'une valeur nominale divisée à 6 euros chacune de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS pour une l'action SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION, soit une augmentation maximale du capital de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS de 1.213.31 euros. La valeur entre l'actif net transféré par SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION et la valeur nette comptable des actions de ladite société telle qu'inscrite dans l'actif de SOCIETE INDUSTRIELLE OE PARTICIPATIONS représente une mali (technique) de fusion de 313.121 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION depuis le 01 janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS. La SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom des deux sociétés le 04 février 2026 pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 5 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Merfy (Marne), Grand Est
Publication
18 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
400762688
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS

SIREN: 400762688

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Merfy, 51220, Marne, Grand Est

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601141550
Observé à la source
18 juin 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601141550

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