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LPI PROVENCE TAXI

Aux termes d'un projet de traité établi par acte sous signature privée, signé électroniquement le 8 juin 2026, la société AE TAXI (l'" Apporteuse "), qui détient 100 % du capital de la société LPI PROVENCE TAXI (la " Bénéficiaire "), a projeté de faire apport à cette dernière d'une branche complète et autonome d'activité de transport public particulier de personnes par taxi, constituée autour de l'autorisation de stationnement de taxi n° 1 de la commune d'Eyguières (transférée à l'Apporteuse par arrêté municipal n° 030/2025 du 17 janvier 2025), du véhicule et du salarié exclusivement affectés à son exploitation, ainsi que des contrats, créances et dettes d'exploitation y afférents. Conformément à l'article L. 236-6-1 du Code de commerce, l'opération est soumise au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code. Elle est par ailleurs placée sous le régime fiscal de faveur des articles 210 A, 210 B et 817 A du Code général des impôts. Désignation et évaluation de l'actif apporté et du passif pris en charge, retenus pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025 : l'actif apporté comprend l'autorisation de stationnement de taxi n° 1 d'Eyguières pour 191 000 €, le véhicule Mercedes-Benz Classe E immatriculé DE-069-GG pour 30 339 € (net des amortissements), des créances d'exploitation pour 4 986 € et d'autres actifs d'exploitation pour 2 183 €, soit un total d'actif apporté de 228 508 €. Le passif pris en charge comprend des dettes fournisseurs pour 2 155 € et des dettes fiscales et sociales pour 4 791 €, soit un total de passif pris en charge de 6 946 €. L'actif net apporté s'établit en conséquence à 221 562 €. Aucun emprunt ni dette financière n'est compris dans le passif pris en charge. L'apport, consenti et accepté pour une valeur nette comptable de 221 562 euros, serait rémunéré par l'attribution à la société AE TAXI de 942 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, émises par la société LPI PROVENCE TAXI à titre d'augmentation de son capital social d'un montant de 942 euros, pour le porter de 2 000 euros à 2 942 euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés et le montant nominal de l'augmentation de capital, soit 220 620 euros, constituerait une prime d'apport. Aucune soulte ne serait versée. Les Parties s'étant réservé la faculté offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, l'opération interviendrait entre une société apporteuse détenant 100 % du capital de la société bénéficiaire. L'apport prendrait effet, tant juridiquement que comptablement et fiscalement, sans rétroactivité, à la date de réalisation définitive de l'opération, constatée par l'associée unique de la Bénéficiaire. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la présente publication pourront former opposition à l'apport dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière en date des publications du présent avis, dans les conditions prévues aux articles L. 236-21 et R. 236-2 et suivants du Code de commerce. Les oppositions seront portées devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Salon-De-Provence (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Publication
19 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
888536141
Indexé le
19 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

LPI PROVENCE TAXI

SIREN: 888536141

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Salon-De-Provence, 13300, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260115262
Observé à la source
19 juin 2026
Indexé le
19 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260115262

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