NPP P2A
Oppositions : Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent. Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion simplifiée Société Absorbante : NPP P2A Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 91 Route de Lozanne 69210 Saint-Germain-Nuelles Capital : 8 000,00€ Numéro d'identification : 509 283 487 Lieu d'immatriculation : RCS LYON Société Absorbée : N.P.P. ENTRETIEN Forme : Société par actions simplifiée à associé unique à associé unique Adresse du siège : 513 rue de Sans Souci 69760 Limonest Capital : 5.000,00 € Numéro d'identification : 808 380 950 Lieu d'immatriculation : RCS LYON Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 269 246,80 € - passif de 114 979,01 €. Rapport d'échange des droits sociaux : la société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100 % par la même société mère. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. Cette opération de fusion entre sociétés sœurs ne donnera pas lieu à échange d'actions. Il n'est donc procédé à aucun calcul relatif au rapport d'échange. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er octobre 2025 Date du projet commun de fusion : 15/05/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société NPP P2A : 19/05/2026 (au greffe du tribunal de commerce de LYON). Pour la société N.P.P. ENTRETIEN : 19/05/2026 (au greffe du tribunal de commerce de LYON.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Saint-Germain-Nuelles (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 23 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 509283487
- Indexé le
- 23 août 2026
NPP P2A
SIREN: 509283487
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Saint-Germain-Nuelles, 69210, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
23 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — NPP P2A
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601172900
- Observé à la source
- 23 juin 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601172900