FSTC INVESTISSEMENT

Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 18 juin 2026, la société FSTC INVESTISSEMENT, SARL au capital de 876 200 euros, dont le siège social est 27 Rue Pierre Lathuilière, 71600 PARAY LE MONIAL, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 791 487 069, et la société DU.PRO DISTRIBUTION, SARLU au capital de 626 300 euros, dont le siège social sera situé 27 Rue Pierre Lathuilière, 71600 PARAY LE MONIAL, et qui sera immatriculée au RCS de MACON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FSTC INVESTISSEMENT ferait apport à la société DU.PRO DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de centrale d’achat. Les comptes de la société FSTC INVESTISSEMENT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2025, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 999 956 euros et le passif pris en charge à 373 656 euros, l'actif net apporté ressort donc à 626 300 euros. En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués, il sera attribué à la Société FSTC INVESTISSEMENT 626 300 parts sociales d’une valeur nominale d’un euro chacune, entièrement libérées, et créées par la Société DU.PRO DISTRIBUTION pour la constitution de la société. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre de constitution du capital de la société DU.PRO DISTRIBUTION, cette dernière étant à ce jour en cours de constitution, et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 31 août 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DU.PRO DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société FSTC INVESTISSEMENT, ne deviendrait définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société FSTC INVESTISSEMENT. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers de la société FSTC INVESTISSEMENT, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MACON au nom des deux sociétés le 19 juin 2026.

Localisation

Paray-Le-Monial (Saône-et-Loire), Bourgogne-Franche-Comté

Publication

23 juin 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

791487069

Indexé le

23 août 2026