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CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE

AVIS DE PROJET DE SCISSION CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 7 Allée De L'Arche 92400 Courbevoie N° RCS 922 552 377 RCS Nanterre, est société bénéficiaire CEVA Freight Management France SAS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 34 477 504,20 EUR Siège social 7 Allée de L Arche 92400 Courbevoie N° RCS 431 442 771 RCS Nanterre, est société apporteuse Par acte sous seing privé du 16/06/2026, les Sociétés CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS (RCS NANTERRE 431 442 771) et CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE SAS ,(RCS NANTERRE 922 552 377) ont établi un projet de traité de scission partielle aux termes duquel (i) la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France ferait apport à la Société CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE, de sa branche complète et autonome d'activité dite « Contract Logistics multi-client » consistant en sur un même site logistique immobilier, à proposer à plusieurs clients des solutions logistiques intégrées et des services d’entreposage et de gestion des flux de contenants à forte valeur ajoutée, tels que stockage ; magasinage ; préparation de commandes ; livraisons synchrones en bord de ligne ; reconditionnement ; et gestion des emballages et des contenants. L’opération est un apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 85.737.401,48 euros, le passif à 54.163.999,35 pris en charge par la Société Bénéficiaire, en conséquence, l’actif net apporté s’élève à un montant provisoire estimé de 31.573.402,13 euros. En application de cette parité d’échange, l’Apport-Scission, rapporté à une action de la Société Apporteuse, correspond à 0,028113984 actions de la Société Bénéficiaire La Société Bénéficiaire procèdera, en rémunération de l'Apport-Scission, à l'émission de 3.590.000 6.886.961 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune La Société Bénéficiaire procèdera ainsi à une augmentation de capital d'un montant nominal de 3.590.000 euros par voie d'émission de 3.590.000 Actions Nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune L’Augmentation de Capital en rémunération de l’Apport est assortie d’une prime d’Apport d’un montant de 27.983.402,13 € euros, résultant de la différence entre : d’une part, le montant de l’actif net apporté, soit 31.573.402,13 euros ; et d’autre part, le montant nominal de l’Augmentation de Capital, soit de 3.590.000 euros Date du projet : 16/06/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 18/06/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société CEVA Freight Management France SAS et au nom de la société CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Courbevoie (Hauts-de-Seine), Île-de-France
Publication
23 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
922552377
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE

SIREN: 922552377

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Courbevoie, 92400, Hauts-de-Seine, Île-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601174409
Observé à la source
23 juin 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601174409

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