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AVIS DE PROJET DE FUSION SCI BMFI - ECH La société dénommée SCI BMFI, Société civile immobilière au capital de 1500 €, dont le siège est à MONTFERRAND-LE-CHATEAU (25320), 9 Bis rue de la Fontaine, identifiée au SIREN sous le numéro 483 146 346 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON est société absorbante. La Société dénommée SCI ECH, Société civile immobilière au capital de 1500 €, dont le siège est à MONTFERRAND-LE-CHATEAU (25320), 9 B rue de la Fontaine, identifiée au SIREN sous le numéro 831350129 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON est société absorbée. Évaluation de l’actif et du passif de la société SCI ECH dont la transmission à la société SCI BMFI est prévue : SCI ECH : Montant total des actifs apportés 262.011,07 € Montant total du passif pris en charge 63.027,55,00 € Actif net apporté 198.983,52 € Rapport d’échange des droits sociaux : Le rapport d'échange est fixé à 265,33 / 5 214,28, soit 0,509 part de SCI BMFI pour 1 part de SCI ECH. En conséquence, il sera émis 38 parts nouvelles de SCI BMFI en rémunération de l'apport des 750 parts de SCI ECH. Montant de l’augmentation de capital : En rémunération des apports nets effectués par la société MFCE, la société absorbante BMFI procède à une augmentation de son capital social d'un montant de TROIS CENT QUATRE-VINGTS EUROS (380,00 EUR), pour le porter de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGTS EUROS (1 680,00 EUR) à DEUX MILLE SOIXANTE EUROS (2 060,00 EUR). Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : ECH : 198.620,00 € La date du projet de fusion : 28 mai 2026. Date d’effet : La fusion prendra effet juridiquement à la date de la dernière des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés ayant approuvé la présente opération, sauf stipulation contraire ci-après. La fusion prendra effet comptablement et fiscalement à compter du 1er janvier 2026, de sorte que toutes les opérations réalisées par la SCI ECH à compter de cette date seront réputées accomplies pour le compte de la SCI BMFI et seront prises en charge par cette dernière. Modalités d'exercice des droits des créanciers pour chaque société participante : Le projet de fusion a été déposé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Montferrand-Le-Château (Doubs), Bourgogne-Franche-Comté
Publication
25 juin 2026
Type de cession
Fonds de commerce
SIREN
483146346
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

B M F I

SIREN: 483146346

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Montferrand-Le-Château, 25320, Doubs, Bourgogne-Franche-Comté

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260119300
Observé à la source
25 juin 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260119300

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