Financière DSBG

AVIS DU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE (ART.R236-22 DU CODE DE COMMERCE) ET AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CRÉANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DÉFAUT LES SALARIES (ART.L236-35 DU CODE DE COMMERCE) Financière DSBG SAS ( société à Associé Unique) de droit français au capital de 81 186 607 euros Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : Tour Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92977 Paris la Défense Cedex 490 047 446 RCS NANTERRE (« Société Absorbante ») DB Finanziaria S.p.A. Società per azioni de droit italien au capital de 10.076.666 euros Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : Via privata Maria Teresa n. 7, 20123, Milan, Italie immatriculée au Registre du Commerce de Milan Monza Brianza Lodi (Registro delle Imprese di Milano Monza Brianza Lodi) sous le numéro 97477200154 (« Société Absorbée ») Aux termes d’un acte du 16/06/2026, les sociétés ci-dessus mentionnées ont établi un projet commun de fusion transfrontalière dans le respect des lois et règlements applicables à chacune des Parties, en tant que tel conformément aux dispositions des articles 2501 et suivants du Code civil italien (Codice Civile) (le Code Civil Italien) et des articles 17 à 40 du décret législatif (decreto legislativo) n° 19/2023 (le Décret Italien) (pour les besoins du droit italien), et aux dispositions des articles L. 236-31 et suivants et R. 236-20 et suivants du Code de commerce français (le Code de Commerce), en combinaison avec les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de Commerce (pour les besoins du droit français) ; selon les modalités suivantes : 1. Evaluation de l'actif et du passif au 31/12/2025 - Montant de l'actif : 98.054.691 euros - Montant du passif : 61.288.904 euros Soit un actif net transmis de 36.765.787 euros 2. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Il est noté qu’aucune nouvelle société ne sera créé en conséquence de la fusion transfrontalière. À la date de dépôt du projet de Projet Commun de Fusion au greffe du TAE de Nanterre et auprès du Registre du Commerce de Milan Monza Brianza Lodi (Registro delle Imprese di Milano Monza Brianza Lodi), la Société Absorbante détient l’intégralité du capital social de la Société Absorbée et s’engage à conserver cette participation jusqu’à la Date de Réalisation. En conséquence, il ne sera pas attribué d’actions de la Société Absorbante en contrepartie de la Fusion et il ne sera pas nécessaire de déterminer un rapport d’échange. En outre, à la Date de Réalisation, l’associé unique de la Société Absorbée ne bénéficiera pas de droits spéciaux, et aucune valeur mobilière autre que les actions représentant le capital social de la Société Absorbée ne sera émise. En conséquence, aucun droit spécial ne sera conféré par la Société Absorbante à quiconque dans le cadre de la Fusion. La Société Absorbante ne procédera à aucune augmentation de son capital social. 3.Le montant de la prime de Fusion pour chaque société participante : Néant (la fusion étant simplifiée). 4. La date du dépôt du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu de dépôt au RCS : Le projet de fusion a été déposé le 19/06/2026 au TAE de NANTERRE au titre de la Société Absorbante et au Registre du Commerce de Milan Monza Brianza Lodi (Registro delle Imprese di Milano Monza Brianza Lodi) le 19/06/2026 au titre de la société absorbée. 5. Indication pour chaque société participante, des modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l’adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du TAE de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. Concernant la société Italienne : les créanciers disposeront d'un délai de 90 jours à compter du dépôt du projet de fusion transfrontalière pour faire opposition à la fusion dans les formes légales conformément aux dispositions de l’article 28 du Décret Italien. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour chacune des sociétés au siège de celles-ci. Compte tenu du fait que la Société Absorbante détient l’intégralité du capital de la Société Absorbée, il n'y a pas lieu de prévoir que les actionnaires de la Société Absorbée ayant voté contre le projet de fusion bénéficient du droit de céder leurs actions. 6. Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu’ils peuvent présenter à la société, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion : Pour la société Française : Conformément aux dispositions de l’article L236-35 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes peuvent présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la constatation de la réalisation de la fusion par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. Pour la société Italienne : Conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1, du Décret Italien, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes peuvent présenter, jusqu'à cinq jours avant la date d’approbation de la Fusion par l’assemblée générale des associés de la société Italienne, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. Il est précisé en l’espèce qu’à la date des présentes, les société absorbante et absorbée n’ont pas de salariés.et qu’elles ne disposent d’aucune instance représentative du personnel. Pour avis

Localisation

Paris La Défense Cedex (Hauts-de-Seine), Île-de-France

Publication

26 juin 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

490047446

Indexé le

23 août 2026