RENOV TRAVAUX
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Holding Invest Occitanie Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 15 avenue Larrieu Thibaud 31100 Toulouse Capital : 36000.00 EUR Numéro unique d'identification : 989694344 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : RENOV TRAVAUX Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 ter rue Didier Daurat 31830 Plaisance-du-Touch Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 931226351 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 63586.00 EUR - passif de 35024.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société « Holding Invest Occitanie » société absorbante, détenant la totalité des actions de la société « Renov Travaux », société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société « Renov Travaux » n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société « Holding Invest Occitanie », il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 28.562 euros, et la valeur comptable dans les livres de la société « Holding Invest Occitanie » des 100 actions de la société « Renov Travaux » dont elle était propriétaire, soit 36.000 euros, fait ressortir un écart égal à 7.438 euros. Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un vrai mali et devant être comptabilisé en charges dans le résultat financier. La fusion sera réalisée avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2026, ladite fusion placée sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impôts. Sous réserve de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de la société « Holding Invest Occitanie », la société « Renov Travaux » sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 23.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Holding Invest Occitanie : 24.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société RENOV TRAVAUX : 24.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Plaisance-Du-Touch (Haute-Garonne), Occitanie
- Publication
- 26 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 931226351
- Indexé le
- 23 août 2026
RENOV TRAVAUX
SIREN: 931226351
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Plaisance-Du-Touch, 31830, Haute-Garonne, Occitanie
Chronologie des avis officiels
26 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — RENOV TRAVAUX
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260120393
- Observé à la source
- 26 juin 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260120393