MAGASINS PIERRE ROUSSEAU

MAGASINS PIERRE ROUSSEAU société anonyme à conseil d'administration au capital de 65 000 euros siège social : 1 Rue Charles de Gaulle 56800 PLOËRMEL 876 080 128 RCS VANNES _______________ MPR société par actions simplifiée au capital de 100 euros siège social : 1 Rue Charles de Gaulle 56800 PLOËRMEL 989 775 580 RCS VANNES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société MAGASINS PIERRE ROUSSEAU, société anonyme à conseil d'administration au capital de 65 000 euros, dont le siège social est situé 1 Rue Charles de Gaulle 56800 PLOËRMEL, 876 080 128 RCS Vannes, et la société MPR, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 1 Rue Charles de Gaulle 56800 PLOËRMEL, immatriculée 989 775 580 RCS Vannes, ont établi le 19 juin 2026 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société MAGASINS PIERRE ROUSSEAU ferait apport à la société MPR de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de vêtements et tissus, comprenant l'exploitation de deux magasins de vêtements exploitée au siège social. L'actif apporté s'élève à la somme de 811 360,71 euros et le passif pris en charge par la société MPR s'élève à la somme de 400 968,76 euros, soit un actif net apporté de 410 391,95 euros. Les sociétés MAGASINS PIERRE ROUSSEAU et MPR conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant le passif transféré au titre de la branche d'activité apportée ; la société bénéficiaire ne sera tenue que de la partie du passif mise à sa charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-30 du Code de commerce. L'opération s'inscrit dans le cadre du régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts, les éléments apportés constituant une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 210 B dudit code. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la société MAGASINS PIERRE ROUSSEAU 410 391 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société MPR, qui augmentera ainsi son capital de 410 391 euros, pour le porter de 100 euros à 410 491 euros. La société MAGASINS PIERRE ROUSSEAU renonce sans contrepartie à l'action formant rompus, qui ne lui sera donc pas attribuée ; aucune soulte ne sera versée à ce titre. Il n'est pas prévu de constituer de prime d'apport, la valeur nominale des actions nouvelles correspondant à la valeur réelle de l'apport net transmis. La société MAGASINS PIERRE ROUSSEAU détenant la totalité du capital et des droits de vote de la société MPR depuis le dépôt du projet d'apport au greffe et jusqu'à la réalisation de l'opération, il n'y a lieu, conformément à l'article L. 236-28 du Code de commerce, ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participantes, ni à l'établissement du rapport du commissaire à la scission. L'apport est soumis à la seule condition suspensive de l'approbation, par l'associé unique de la société MPR, de l'augmentation de capital résultant de l'apport. Conformément à l'article L. 236-4 du Code de commerce, l'apport aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er février 2026. Les créanciers non obligataires des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Vannes en date du 21 juin 2026 au nom de la société MAGASINS PIERRE ROUSSEAU et au greffe du tribunal de commerce de Vannes en date du 21 juin 2026 au nom de la société MPR. Pour avis

Localisation

Ploërmel (Morbihan), Bretagne

Publication

26 juin 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

876080128

Indexé le

23 août 2026